l'article 2029 du Code civil ; Attendu qu'après avoir payé le créancier la caution, devenue créancière du débiteur principal, dispose contre la sous-caution, garante des engagements de celui-ci, d'une action

moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions

, alors : 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

En application des articles 2222 et 2224 du code civil, auxquels renvoie l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent désormais par cinq ans

- Sur l'irrecevabilité des demandes pour prescription : la sarl Sabanail fait valoir que les actions engagées portent sur des actions personnelles soumises à la prescription quinquennale en application

[U] a modifié ses demandes en cours de procédure ; qu'en effet, alors que devant le tribunal de première instance, il avait entendu mettre en oeuvre l'action personnelle des associés contre un autre associé

2224 du Code civil régissant la prescription quinquennale des actions personnelles ou mobilières'; Qu'elle conclut à l'irrecevabilité de l'action de la société Bpifrance Financement et à la confirmation

destruction de la terrasse après avoir constaté la prescription de l'action personnelle engagée par les époux [C] au jour de la délivrance de l'assignation initiale au regard de la date supposée de fin

Les emprunteurs font le même grief à l'arrêt, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

« Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

personnalité, tranchant avec celle de Leroy, a été indispensable à la consommation de l'homicide volontaire ; "alors, d'une part, que cette affirmation de laquelle il ne résulte pas que Z... ait, par son action

du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le "Cabinet Jean-Paul Desrue" ; Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions

responsabilité de la société Véolia devait être appréciée à l'occasion de chaque acte de fourniture d'eau à la résidence de M. et Mme U... ; Attendu ensuite, que, selon l'article 2224 du code civil, les actions

Pour rejeter la demande des consorts [M], l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

visant à faire déclarer non écrite une clause restrictive des droits stipulés par le statut du fermage, constituant une action personnelle, se prescrit dans un délai de cinq ans à compter du jour où le

du syndicat secondaire ; il s'agit donc d'une action personnelle qui se prescrit par un délai de 10 ans, et qui a été introduite le 12 juin 2012 soit dans le délai requis, à compter de la création du

de la prescription a été accueillie, que la loi du 17 juin 2008 a modifié les règles de prescription et a introduit un nouvel article 2224 du Code civil qui réduit à cinq années la prescription des actions

grief à l'arrêt de déclarer l'ASL recevable en sa demande de vente forcée des parcelles lui appartenant dépendant de l'ensemble immobilier [Adresse 3] au prix symbolique d'un euro, alors « que les actions

Mme [R] et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et dire l'action recevable, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui