1° Le Conseil supérieur de la marine marchande peut, sur saisine du ministre chargé de la marine marchande ou du ministre chargé des ports maritimes, donner un avis sur toutes les questions en rapport avec la marine marchande, les transports maritimes

LEGIARTI000036158594

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sécurité et d'environnement (règles HSE), des procédures et modes opératoires définis par l'entreprise, l'agent de fabrication industrielle réalise sur une ligne de montage-assemblage et sur des machines de production complémentaires, l'ensemble des actions

Article L254-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86

Code des juridictions financières

Ce rapport est communiqué à cette dernière, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués et la transmet à la Cour des comptes en vue de la présentation prévue à l'article L. 143-9 ; 2° Le rapport d'observations définitives que

Article 223 a-II-2/15

—

Le manuel de formation doit être rédigé dans la langue de travail utilisée à bord du navire.

Article 226-3.31

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et la capacité des auxiliaires indispensables au fonctionnement des machines de propulsion sont tels qu'en cas d'avarie de l'un quelconque de ces auxiliaires les machines de propulsion restent en mesure de développer une puissance suffisante pour donner

Article 13 bis

—

Le local mis à la disposition des personnes évincées, en application des articles 11 et 12, doit satisfaire aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer

Article 35

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. - Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les retraites des salariés agricoles de la Guadeloupe, de la Martinique et de

Article L442-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 97

Code de la construction et de l'habitation

Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois par an, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à

Article 10

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l'établissement ainsi qu'aux objectifs de performance qui lui sont fixés au regard de ses missions et des moyens dont il dispose ; 3° a) Il fixe le nombre, les compétences et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées chargées de donner

Article R222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Code de la construction et de l'habitation

Le garant s'engage également à renoncer lors de la cession de parts ou actions, si le cessionnaire le demande, au nantissement desdites parts ou actions au cas où ce nantissement a été consenti à son profit et à donner mainlevée des hypothèques qui auraient

Article 8

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conseil d'administration délibère sur : 1° Les orientations générales de l'école ; 2° Le budget et ses modifications ; 3° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 5° Les emprunts, dons

Article R182-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 96

Code de la sécurité sociale

Il peut leur donner mandat en vue d'assurer la représentation de l'union en justice et dans les actes de la vie civile. Le directeur général est ordonnateur des recettes et des dépenses.

Article R1232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 6° Les conventions passées avec l'Etat et les établissements publics mentionnées à l'article L. 1233-3 ainsi que le bilan de leur mise en œuvre dressé à la fin de chaque année civile ; 7° Le rapport

Article D314-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 41

Code de l'éducation

scientifiques ; 5° Le budget initial et les budgets rectificatifs ; 6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 7° Le programme d'audit interne budgétaire et comptable et la mise en place d'un comité d'audit ; 8° L'acceptation des dons

Article R5524-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77

Code des transports

Le président du conseil de discipline invite le directeur interrégional de la mer ou l'agent délégué qui a conduit l'enquête disciplinaire à donner lecture de son rapport d'enquête.

Article D314-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 66

Code de l'éducation

Il délibère sur le budget et les comptes financiers de l'établissement, sur le programme annuel d'activité de l'établissement, sur le rapport annuel d'activité de l'établissement, sur les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement

Article L225-149-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26

Code de commerce

Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2, au second alinéa de l'article L. 225-131, au 1° de l'article L. 225-136, aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L. 225-144, aux articles L.

Article 3

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ménage ; L'adresse, ou les adresses, où il a eu sa résidence habituelle, pendant la période de trois années mentionnée à l'article 2 (2°) de la loi ; ces mêmes indications sont données, s'il y a lieu, pour la personne dont le demandeur a reçu, par succession

Article L524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 13

Code monétaire et financier

Il est interdit à toute entreprise qui n'a pas la qualité de changeur manuel d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est autorisée en cette qualité ou de créer une confusion à cet égard

Article 404 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe III

Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.

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