Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial de passagers ou à la demande du préfet de la région Hauts-de-France, tout document comptable, statutaire

Article 32

—

Si au regard de la taille, de la nature et de la complexité des activités de l'entreprise assujettie, la distinction entre le responsable mentionné à l'article 28 et le responsable de la fonction de gestion des risques mentionné à l'article 74 ne se justifie

Article L3253-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Code du travail

Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français, pour le compte d'un employeur dont le siège social

Article L1242-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Il comporte notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; 2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte

Article R4312-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59

Code de la santé publique

Il est interdit à un infirmier d'exercer sa profession dans un local commercial et dans tout local où sont mis en vente des médicaments ou des appareils ou produits ayant un rapport avec son activité professionnelle.

Article 1

—

conjoint du chef d'une entreprise individuelle immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat qui collabore effectivement, habituellement et sans rémunération, au fonctionnement de l'entreprise

Article 9

—

L'annexe III prévue à l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2017 modifié portant création de la spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole " du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance est remplacée par l'annexe

Article D1143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 68

Code du travail

Un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ouvrant droit à l'aide financière de l'Etat prévue à la sous-section 2, est conclu entre l'Etat et l'employeur, après avis des organisations syndicales

Article 1

—

Les dispositions du présent titre s'appliquent : a) Aux Français ayant exercé une activité professionnelle qui ont dû ou ont estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établies et qui était antérieurement placé

Article 6

—

professionnelle ou son exercice, et permettant d'exercer légalement celle-ci dans cet Etat ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à cette activité professionnelle ou son exercice, d'un

Article Annexe II

—

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)* (Concours prévu au 4° de l'article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 dit de la troisième voie) Identification du candidat Nom : Situation actuelle du candidat

Article L6223-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17

Code du travail

Les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-1 sont déterminées par convention ou accord collectif de branche.

Article Annexe IIa

—

Adapter son attitude professionnelle aux exigences de l'entreprise de maintenance aéronautique x C06. Réaliser la maintenance d'un aéronef léger x C07.

Article 3

—

Les membres de certaines professions pourront être exemptés par le préfet de l'inscription au registre des loueurs pour les locations consenties, à d'autres membres de la même profession, des véhicules nécessaires à l'exercice de cette profession, lorsque

Article R522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 97

Code de l'énergie

La création ou le maintien d'emplois doit résulter du recrutement ou du maintien en activité, à temps plein ou partiel, de personnes liées à l'entreprise et, en cas de reprise d'établissement, de personnes liées à l'établissement par un contrat de travail

Article Annexe III

—

Renseignements concernant votre expérience professionnelle NOM ET ADRESSE PÉRIODE CATÉGORIE/CORPS/ TEMPS PLEIN PRINCIPALES ACTIVITÉS PRINCIPALES Fonctions antérieures (joindre

LEGIARTI000026659069

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Renseignements concernant votre expérience professionnelle NOM ET ADRESSE PÉRIODE CATÉGORIE/CORPS/ TEMPS PLEIN PRINCIPALES ACTIVITÉS PRINCIPALES Fonctions antérieures (joindre justificatifs) NOM

Article Annexe II

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DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Le dossier "RAEP" permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses

Article Annexe

—

Informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles Intitulé : Titre professionnel : agent (e) d'intervention en distribution automatique. Niveau : V. Code NSF : 250 r.

Article 91

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L'Institut national des formations notariales peut admettre à suivre certains de ses enseignements à distance les membres et le personnel des autres professions judiciaires et juridiques ainsi que les membres et le personnel d'autres professions dont

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