Lorsqu'il n'est pas possible de trouver un nombre suffisant de juges militaires des grades et rangs requis, il est suppléé à cette insuffisance en puisant dans la hiérarchie des grades et rangs suivant le rang d'ancienneté jusqu'à ce que le haut tribunal

Article 20

—

Si l'agent est déclaré apte et a obtenu le titre ou le diplôme le cas échéant requis pour l'accès au cadre d'emplois correspondant au poste occupé, il est titularisé et affecté dans les conditions prévues au 1° de l'article 19.

Article 45

—

Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du conseil sont à nouveau convoqués pour une réunion qui se tient dans un délai maximal de huit jours.

LEGIARTI000021863878

—

FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCICE Profession Vous êtes de nationalité communautaire titulaire d'un titre de formation requis pour l'exercice de la profession précitée dans un Etat, membre ou partie, qui en réglemente l'accès ou son exercice

Article 5

—

Ces dossiers comportent : 1° Une copie des titres ou diplômes requis, figurant sur la liste arrêtée par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer, prévue au 2. de l'article 6 et à l'article 7 du décret précité ; 2° Un curriculum vitae

Article L5512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 83

Code des transports

et de l'inscription sur la liste d'équipage, pour l'entrée sur le territoire national liée à l'exercice de sa profession, notamment pour : 1° Les permissions de descente à terre ; 2° Les transits et transferts, en sus d'un passeport, s'il est requis

Article 706-25-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 84

Code de procédure pénale

compétents, en cas de nouvelle inscription, de modification d'adresse concernant une inscription, d'information sur un départ à l'étranger, d'un déplacement en France ou lorsque la personne n'a pas apporté la justification de son adresse dans les délais requis

Article L225-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 56

Code de commerce

Si, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de

Article R231-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Code rural (nouveau)

Toutefois, le document d'enregistrement n'est pas requis lorsque le transfert est effectué entre des zones et installations d'une même entreprise par le personnel de celle-ci.

Article R214-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68

Code rural (nouveau)

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, de la santé, de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense définit le niveau d'études et de formation requis pour exercer les fonctions

Article R211-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 08

Code de l'environnement

Toutefois, la demande d'autorisation mentionne l'ensemble des éléments énumérés à l'article R. 211-46 et l'avis du préfet ou des préfets coordonnateurs de bassin est requis.

Article L232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 31

Code du sport

Les agents relevant du ministre chargé des sports, les personnes agréées par l'Agence mentionnées à l'article L. 232-11 et les personnes habilitées à procéder à des enquêtes mentionnées à l'article L. 232-18-1 peuvent être requis par le procureur de la

Article R2339-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48

Code de la défense

informations obligatoires des comptes rendus mentionnés aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 ; 3° Le fait, pour les titulaires des autorisations et licences définies aux chapitres II et V du présent titre, de ne pas communiquer les informations et documents requis

Article R6152-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79

Code de la santé publique

Ces avis ne sont pas requis pour les renouvellements suivants.

Article L4364-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Code de la santé publique

Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant leur entrée dans la profession, les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice

Article R6152-530

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Code de la santé publique

A défaut d'avis rendu par la commission médicale d'établissement dans les deux mois de sa convocation, seul l'avis de son président est requis.

Article R6152-532

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Code de la santé publique

A défaut d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux mois à compter de sa convocation, seul l'avis de son président est requis.

Article L4221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56

Code de la santé publique

Les étudiants en pharmacie appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1, exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requis en application

Article R3354-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 29

Code de la santé publique

Les honoraires et indemnités de déplacement des médecins requis en application des dispositions des articles R. 3354-5 et R. 3354-10 sont calculés conformément aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 du code de procédure pénale.

Article L5547-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 19

Code des transports

Conseil d'Etat, portant sur les programmes, sur les moyens matériels mis en œuvre pour la réalisation des formations et sur les niveaux de qualification et d'expérience de ses dirigeants, de ses formateurs, de ses évaluateurs et de ses superviseurs requis

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