Codes de loi français

Article 7

En cas de coproduction, chaque entreprise ayant obtenu un agrément provisoire présente une demande d'agrément définitif. Seules les dépenses engagées au titre d'un spectacle ayant reçu un agrément provisoire peuvent être prises en compte.

Article 13

Les modalités de conservation des résultats des consultations effectuées par les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er dans le cadre de la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients doivent prévoir que l'ensemble

Article 3

de crédit et aux sociétés de financement.

Article L440-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

au sens de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE

Article L511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36

de crédit ; 4.

Article 29

L'autorité ayant délivré l'agrément met fin, sur proposition du service instructeur, à cet agrément lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie, après avoir adressé à l'établissement une lettre motivée l'informant de son

Article 5

Cet agrément est valable deux ans. Une prolongation d'un an peut être accordée par l'administration. Un candidat ne peut être détenteur que d'un seul agrément.

Article 202 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

- Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit privé exerçant une activité de formation professionnelle continue souscrivent une demande sur un imprimé conforme au modèle établi

Article 84

Elle peut être accordée : a) Aux fournisseurs de l'aéronef ou à leurs filiales ; b) Aux établissements de crédit et établissements financiers de droit français ou étranger ; c) Aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et aux institutions

Article 5

Agrément du fabricant

Article 68-2

Agréments ministériels.

Article 6

Agrément du produit

Article 67-2

Agréments ministériels.

Article Annexe I

€ par déposant et par établissement de crédit (1) Si vous avez plusieurs comptes dans le même établissement de crédit : Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie

Article 1

Tutelle des établissements publics d'aménagement, programmation et gestion des crédits d'acquisition du foncier, de la voirie primaire, programmation des prêts de l'Etat, application villes nouvelles de la législation de l'urbanisme.

Article 1

A compter du 1er août 1995, une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires nommés dans

Article L531-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03

Le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement définis à l'article L. 516-1 peuvent exercer, à titre professionnel, une activité autre que celles

Article L54-11-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

I. - Lorsqu'un gestionnaire de crédits établi en France ayant obtenu d'être agréé souhaite fournir des services dans un autre Etat membre que la France, il notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article R541-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 27

Le contrat établi par l'éco-organisme en application de l'article R. 541-123 prévoit que le montant garanti par le dispositif financier mentionné à l'article L. 541-10-7 est transmis à un autre éco-organisme agréé désigné dans les conditions prévues au

Article 42

Les établissements de paiement, filiales d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière holding mixte, inclus dans le périmètre de surveillance sur base consolidée, ne sont pas