Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 830 résultats pour « allégations portant sur les qualités ou aptitudes du prestataire de service »
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EXTRAIT
Article 46
Pour le classement des lauréats des concours prévus aux articles 42 et 43, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes à celles de technicien de recherche et de formation, par les agents qui, antérieurement
Article L4321-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Le prestataire de services doit posséder les connaissances relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
Article L4322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Le prestataire de services doit posséder les connaissances relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
Article L4362-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
Article 34
Les administrateurs de l'Etat justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent, sur leur demande et dans les conditions fixées par
Article 2436
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19
Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au service chargé de la publicité foncière l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement.
Article L314-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16
Le prestataire de services de paiement et son client peuvent alors convenir de frais afférents à ces prestations supplémentaires.
Article 27
leur aptitude à passer du statut d'organisme de jaugeage au statut de vérificateur agréé.
Article R33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 20
Les décrets portant nomination ou promotion dans la Légion d'honneur mentionnent la déclaration rendue par le conseil de l'ordre à la suite de la vérification prévue à l'article R. 31 et comportent pour chaque nomination ou promotion les qualités et durée
Article L611-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 86 > 86
IV. - Font l'objet de redevances les services rendus aux entreprises de transport aérien public, aux entreprises de travail aérien, aux exploitants d'aérodromes, aux prestataires de services d'information de vol pour les aérodromes non contrôlés, aux
Article 312-39
En cas de retrait de l'agrément du prestataire de services d'investissement, l'AMF peut exiger que celui-ci s'assure de la conservation de tous les enregistrements concernés jusqu'à l'échéance de la période de cinq ans prévue au III de l’article L. 533
Article 723-1
Conformément aux dispositions de l'article 143 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés ou agréés conformément aux articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5 du
Article R1332-41-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 77
Il précise, en fonction de la nature des opérations à mener, si ce contrôle est effectué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, par un autre service de l'Etat ou par un prestataire de service qualifié.
Article R112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 20 > 56
. – Outre les informations habituellement fournies en vue de l'exécution d'une opération de paiement, le payeur à l'origine du virement prévu à l'article L. 112-6-1 transmet à son prestataire de services de paiement son nom, le nom du bénéficiaire du
Article L519-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39
intermédiaires en financement participatif, prestataires de services de financement participatif.
Article 10
qualité d'interne ou résident titulaire des établissements assurant le service public hospitalier ; 4° Le temps de pratique professionnelle attestée par une inscription au tableau de l'ordre des médecins ; 5° Le temps consacré à des fonctions hospitalo-universitaires
Article 16
Les demandeurs adressent une copie de la demande et de ses annexes au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent et un dossier allégé comprenant la demande et la convention de mutation ou l'acte
Article 2
Cet arrêté précise notamment, le cas échéant : - les exigences préalables à l'entrée en formation ; - les dispenses, allègements et équivalences avec d'autres certifications.
Article 314-19
Il est interdit à tout prestataire de services d'investissement qui fournit un service de conseil en investissement indépendant ou un service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers d'accepter des avantages non monétaires autres que ceux qui
Article R119-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 30
Chaque percepteur de péages responsable d'un secteur du service européen de télépéage met en place un dispositif de tests qui permette aux prestataires du service européen de télépéage, ou à leurs mandataires, de vérifier que ses constituants d'interopérabilité
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