L'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif, arrête la répartition, entre les programmes d'accession à la propriété, de construction de logements locatifs neufs et d'amélioration de l'habitat existant, des aides attribuées par l'Etat sous

Article D121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 54 > 09

Code de la construction et de l'habitation

publics de coopération intercommunale désignés par Intercommunalités de France ; 3° Au titre du collège des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique, comprenant vingt et un membres : - un représentant de l'Union sociale pour l'habitat

Article R423-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Le rapport d'activité et le compte financier de l'office public de l'habitat sont transmis au préfet et au ministre chargé du logement dans les quinze jours suivant leur approbation.

Article R314-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 68

Code de la construction et de l'habitation

gestion, l'entretien et le gardiennage des immeubles à destination de logements et construits par l'Etat au moyen de crédits ouverts à cet effet au titre de la défense en application du présent article peuvent être confiés à des offices publics de l'habitat

Article L422-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28

Code de la construction et de l'habitation

mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2 du présent code est soumise à l'accord du ministre chargé du logement, pris après avis du comité régional de l'habitat

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Code de l'énergie

I. - Dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat, le consommateur peut bénéficier d'une mission d'accompagnement comprenant, lorsque cela est nécessaire, un appui à la réalisation d'un plan de financement et d'études énergétiques

Article 9-1

—

Ce programme doit garantir une reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux démolis compatible avec les besoins structurels en logements locatifs sociaux fixés par les programmes locaux de l'habitat.

Article L313-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Ces programmes contribuent à la mixité sociale des villes et des quartiers, à la diversité de l'habitat et à la lutte contre l'habitat indigne.

Article L302-9-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Code de la construction et de l'habitation

pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable ainsi que de représentants des associations et organisations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées désignés par le Conseil national de l'habitat

Article L313-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94

Code de la construction et de l'habitation

contribuent aux objectifs mentionnés à l'article L. 313-3 ; 3° De mettre en œuvre sa stratégie patrimoniale en conformité avec les orientations définies par l'association mentionnée à l'article L. 313-18, en cohérence avec les politiques locales de l'habitat

Article Annexe II a

—

Activité4 : réaliser des améliorations Tâche 1 "Réaliser une amélioration validée."

Article 12

—

d) Indépendamment des dispositions des paragraphes précédents, l'ensemble de la rémunération doit tenir compte des améliorations de résultats dues à l'accroissement de la productivité.

Article 4 sexies

—

Au terme de cette période, un bilan de ces améliorations est réalisé par la Caisse, en lien avec les services de l'Etat.

Article D317-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

logements, ou l'acquisition de ces logements en vue de leur première occupation ; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction de logements ; 2° L'acquisition de logements en vue de leur amélioration

Article R224-45-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 67

Code de l'environnement

pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation du dimensionnement du système par rapport aux besoins de régulation du climat intérieur ; 3° La fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations

Article R214-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Code monétaire et financier

surface inférieure à 1 % des bois et forêts détenus par la société d'épargne forestière, dans la limite de 10 hectares, font l'objet d'une simple information à l'assemblée générale des associés : 1° Opérations normales de gestion permettant une amélioration

Article R3262-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 15 > 51

Code du travail

et de les transmettre aux administrations compétentes ; 5° De fournir aux émetteurs et aux utilisateurs de titres-restaurant les renseignements pratiques dont ils peuvent avoir besoin ; 6° De faciliter l'accord des parties intéressées sur les améliorations

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21

Code de la construction et de l'habitation

En fin de bail, les améliorations réalisées bénéficient au bailleur sans indemnisation. Le bail à réhabilitation est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes que l'aliénation.

Article L731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Code de la construction et de l'habitation

de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ; 2° Un état technique de l'immeuble et des équipements communs au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction ; 3° Une analyse des améliorations

Article L301-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Code de la construction et de l'habitation

La politique d'aide au logement comprend notamment : 1° Des aides publiques à l'investissement en faveur du logement locatif, à la construction neuve de logements, à l'acquisition avec amélioration de logements existants et aux opérations de restructuration

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