administrateurs responsables ; 3° Moyens financiers, techniques et humains dont il dispose ; 4° Diplômes, titres ou références des personnes chargées de définir et d'assurer les actions de formation ; 5° Une copie de la pièce d'identité, de l'extrait d'acte

Article 1258-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

Si l'ensemble des conditions requises est rempli, le greffier, après avoir paraphé chaque page du mandat, mentionne, en fin d'acte, que celui-ci prend effet à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au mandataire

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 57

Code de la sécurité intérieure

Ils constatent également par procès-verbal les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant

Article D213-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 95

Code monétaire et financier

A l'expiration de ce délai, les titres acquis et conservés sont annulés.

Article 11

—

630-4 du code de la concurrence de la Polynésie française, refuse la protection du secret des affaires ou lève la protection accordée peuvent faire l'objet, dans un délai de dix jours suivant leur notification, d'un recours en réformation ou en annulation

Article R1263-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 83

Code du travail

En utilisant le téléservice “ SIPSI ”, l'employeur annule la déclaration de détachement mentionnée au premier alinéa en cas d'annulation du détachement et il la modifie en cas de changement des dates de détachement initialement prévues.

Article L222-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 22

Code de justice administrative

Les magistrats honoraires peuvent également statuer : 1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul ; 2° Sur les référés présentés sur le fondement du livre V ; 3° Sur les recours en annulation jugés selon les modalités prévues au

Article D325-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 05

Code de la sécurité sociale

Toute délibération contraire à la législation en vigueur ou susceptible de porter atteinte à l'équilibre financier du régime local peut être annulée par l'autorité visée à l'alinéa précédent dans les huit jours suivant sa réception.

Article 113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09

Code de procédure pénale

Le témoin assisté peut demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'article 82-1, à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause ou formuler des requêtes en annulation sur le fondement de l'article 173.

Article 75

—

visée au cinquième alinéa de l'article 5 du décret du 4 janvier 1955, sont indiquées au a et au b ci-après. a) Pour les personnes nées hors de France, le certificat d'identité est établi indifféremment : - au vu d'un extrait de l'acte tenant lieu d'acte

Article L332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

Code de la propriété intellectuelle

juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée

Article 2

—

et des demandes de renseignements relevant du décret-loi susvisé ; -la transmission des formalités visées à l'alinéa précédent entre le serveur notarial PLANETE et le serveur Télé@ctes via une ligne dédiée ; -l'élaboration automatique de l'extrait d'acte

Article 54

—

Dans les cas où sa remise est prescrite par l'une des dispositions de la section II, l'extrait cadastral, établi dans les conditions fixées à l'article 21, et complété, s'il y a lieu, ainsi qu'il est dit à l'article 22 pour valoir extrait d'acte (modèle

Article 3

—

Toutefois, les porteurs de grosses et expéditions d'actes revêtus de la formule exécutoire prescrite par l'acte dit "décret du 16 juillet 1940" pourront les faire mettre à exécution sans faire ajouter la formule exécutoire rétablie.

Article D124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Code rural (nouveau)

l'acte notarié ou de la décision du président du conseil départemental prise en application de l'article L. 124-3-sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article 84 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955-est complété, pour valoir extrait d'acte

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28

Code de la sécurité intérieure

Ces personnes sont qualifiées d'acteurs de la sécurité privée.

Article L532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 24

Code de la sécurité intérieure

ordre, à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité sur la voie publique ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes

Article 15

—

-Nonobstant toutes dispositions contraires, et sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont annulées les créances relatives aux cotisations sociales et, le cas échéant, aux majorations de retard et frais de justice

Article 16

—

services publics a fait l’objet d’une sanction disciplinaire au titre de l’épuration administrative, par application notamment de l’ordonnance du 27 juin 1944, ou de celle du 5 juillet 1944, et que, par la suite, cette mesure se trouve rapportée ou annulée

Article 8

—

Le préfet doit retirer l'autorisation d'enseigner dans tous les cas suivants : 1° Si le permis de conduire de l'enseignant est suspendu, invalidé ou annulé ; 2° Si son inaptitude médicale a été établie au terme de l'une des visites médicales périodiques

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