de l'article L 122-3-13 du Code du travail.

de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que, tandis qu'à l'expiration du contrat de location-gérance le fonds de commerce qui en est l'objet fait de plein droit retour à son propriétaire

III) sur les conséquences de la requalification a) sur l'indemnité de requalification En application de l'article L. 122 – 3 – 13 devenu L 1245-1 et suivants du code du travail lorsqu'il est fait

des articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail en retenant que l'employeur avait agi précipitamment en adressant la lettre de convocation à l'entretien préalable le 30 avril, lettre qui sera

Par jugement en date du 24 novembre 2006, le conseil des prud'hommes de Béziers a ordonné la jonction des deux procédures, renvoyé madame X... à mieux se pourvoir en application de l'article L. 122-12

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que pour rejeter la demande de l'Assedic tendant à obtenir le remboursement des prestations de chômage

résultant de son refus de prendre son poste à Ennery ; Attendu que la société Pomona fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en application

de l'article L.122-3-8 du code du travail.

, en fonction des critères et des seuils déterminés en application de l'article L. 122-1 et, le cas échéant après un examen au cas par cas, font l'objet d'une évaluation environnementale ; () ".

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ;. Attendu, selon le jugement attaqué que M.

qui n'est pas prévue par ce texte ; alors, d'autre part, qu'ayant retenu que le contrat de travail de Mme X... avait été transféré en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-41.112 à 88-41.129 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M.

peut exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35 ; qu'enfin, l'article L. 122-37 dispose que..."

de l'article L 122-14-5 du Code du travail » ; (arrêt p.4, alinéas 3, 4, 5 et 6).

énumérés dans un écrit sur lequel, le jour de l'entretien préalable, le salarié a apposé sa signature au-dessous de la mention " Reçu ce jour un exemplaire " avec son nom ; Mais attendu qu'en application

SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N 75-625 DU 11 JUILLET 1975, ALORS APPLICABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la société Hesnault, qui avait confié le service de la restauration d'entreprise à un tiers tout en conservant

société par des contrats à durée déterminée et l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, que le second contrat qui ne précisait pas, en méconnaissance de l'article

Vu la connexité, joint les pourvois n° 85-42.851 et 85-42.852 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu qu'employées