Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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67 735 résultats pour « application des règles relatives aux baux ruraux (non) »
ARTICLE
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Article L135 ZK
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 07
, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du même code, les agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural
Article L6143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12
de plus de dix-huit ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat mentionnés à l'article L. 6148-2 ; - la participation de l'établissement à un groupement hospitalier de territoire ; - le règlement intérieur de l'établissement.
Article R814-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
Les règles professionnelles établies par le Conseil national relatives aux questions énumérées aux 2° à 6° et au 8° de l'article R. 814-3 sont applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II et
LEGIARTI000030694812
Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture Article D. 751-19 du code rural et de la pêche maritime.
Article L172-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 13
En cas d'incapacité de travail suite à un accident ou à une maladie professionnelle, la personne qui relève du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles défini au chapitre II du titre
Article 12
La liste des pièces prévues à l'article R. 233-8 du code rural et de la pêche maritime relative au dossier de déclaration d'un opérateur commercial est constituée :
Article L411-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
Les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil.
Article 17
ruraux conformément à la répartition des compétence fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce, le code rural et de la pêche maritime ; - la référence au président du tribunal supérieur d'appel par celle
Article D112-1-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 43
national des forêts lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
Article 6-1
de développement rural en application de l'article 29 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, par un montant égal : a) Au produit de la surface graphique, exprimée en hectare, sur laquelle l'aide à la conversion est demandée en 2015
Article L311-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57
L'irrégularité s'entend : 1° Du non-respect des règles relatives à la production, à la détention, au stockage ou à la transformation des produits sous un régime de suspension de l'accise ; 2° De toute situation dans laquelle les mouvements de produits
Article L541-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73
I. – A défaut d'exécution d'une prescription prise en application de l'article L. 541-41 ou en cas de non-respect de l'une des conditions au consentement prévues par le b du 1 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
Article L136-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 11
des non-salariés des professions agricoles.
Article 4
Pour l'application de l'article 110 duovicies du règlement (CE) n° 1782 / 2003 et de l'article 171 quinquies quater du règlement (CE) 1973 / 2004 susvisés, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe, chaque année et pour chacun
Article 1
En application de l'article D. 615-42 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine, les conditions d'accès aux aides ovines et caprines, pour la campagne 2015.
Article 1028 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 16
Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6 et de l'article L. 181-38 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées des droits d'enregistrement.
Article L1338-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57
-Les infractions aux règlements pris en application des articles L. 1338-1 et L. 1338-2 sont recherchées et constatées par les officiers et les agents de police judiciaire conformément au code de procédure pénale et par les agents mentionnés aux articles
Article 2
Les communes de montagne, qui bénéficient du taux réduit de contribution en application de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisées, ont (1) celles énumérées dans les arrêtés pris en application des articles D. 113-14 et D. 113-17 du code
Article D1421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 14
En application des dispositions de l'article L. 1421-7, les règles relatives aux services archéologiques des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions de l'article R. 522-2 et des articles R. 523-24 à R. 523-29 du code du patrimoine
Article 227-6.04
Réflecteur radar Sur tout navire à coque non métallique, il est installé, en un endroit dégagé et à poste fixe, un réflecteur radar conforme à l'item MED. 1/1.33 et MED.1/4.39 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de
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