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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6a1fb67fcdc6046d47e89b45

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Vu l'ordonnance rendue le 28 mai 2026 à 15H22 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [Y] [U] né le 23 Juin 1969

Source officielle

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CA

ETRANGERS

6a113539cdc6046d47a5f886

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu l'ordonnance rendue le 21 mai 2026 à 11H53 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : X SE DISANT [S] [M] né le 26 Juin 1989

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70916cdc6046d47fa3e36

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

Il demande de la réformer et de dire n'y avoir lieu à maintien en rétention.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502758_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

français de l'immigration et de l'intégration en application des articles L. 551-11 ou L. 551-13, dans les conditions suivantes : () 2° Dans les autres cas, elle peut demander à être maintenue dans le

Source officielle
TJ

JLD

6a0b8a3fcdc6046d47201049

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a73cdc6046d47a12b0d

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a19247fcdc6046d47537471

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1136d0cdc6046d47a63a06

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Source officielle
CC

soc

61372426cd58014677412ea4

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire alors, selon le moyen, que si la seule diminution du nombre d'heures travaillées ne constitue pas une modification du contrat de travail en application

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3f72cdc6046d47cb9610

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

ATTENDU que Maître [Q] [Y] Mandataire Judiciaire maintient les termes de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc6f1cdc6046d47092300

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Y] [V] Mandataire Judiciaire maintient les termes de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de faire application des règles

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207f8

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

Marcel Z... devait maintenir ses dénégations, lesquelles n'apparaissaient pas crédibles et ce d'autant que, lors d'une confrontation, Jean Y...

Source officielle
CA

HO-recours JLD

6a044fb2cdc6046d479342cb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[H] [S] sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont il fait l'objet, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200674

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Or, en application des dispositions légales et conventionnelles, M.

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b833

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

si l'employeur libère le salarié de rester à sa disposition pendant le délai congé, il doit alors payer au salarié l'indemnité compensatrice que l'intéressé aurait perçue s'il avait travaillé, en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00328

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

avec l'indemnité de congés payés, en disposant que le salaire mensuel de référence servant de base de calcul de la valeur d'une heure ou d'une journée non travaillée, notamment lorsqu'il s'agit de maintenir

Source officielle
CA

Premier président

6a1a76f6cdc6046d47750c5c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur la nécessité de maintenir la mesure d'hospitalisation complète : L'article L3211-2-2 du code de la santé publique dispose que « lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501474_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à, à titre subsidiaire, à lui verser, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69eafc3bcdc6046d47571409

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Turque Vu l'ordonnance en date du 20 avril 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien

Source officielle
CC

civ1

é contre la disposition rejetant les demandes forméesc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2018:C100206

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Y..., renoncé à l'application de la clause litigieuse, a assigné celui-ci en remboursement d'un excédent de charges indûment payé, ainsi que l'expert-comptable et la société Cegec en responsabilité et

Source officielle