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44 703 résultats pour « article 1343-2 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae7cccdc6046d47bb90c1

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae8b0cdc6046d47bbb2ab

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae90bcdc6046d47bbf5ac

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae9a8cdc6046d47bc032c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae9cecdc6046d47bc06c7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aaeaa3cdc6046d47bc1887

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aaeab6cdc6046d47bc1a35

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aaeac9cdc6046d47bc1c07

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aaeadbcdc6046d47bc1dce

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aaeb27cdc6046d47bc24ea

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aaeb3ccdc6046d47bc26b3

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aaec1dcdc6046d47bc44ee

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38e2ccdc6046d47dd4504

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

6a116997cdc6046d47a99916

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société [L] [R] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15efcdc6046d475b478a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1343-2 du code civil, A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n'était pas acquise à la société INVESTCAPITAL LTD, constater les manquements

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188c62cdc6046d474748fa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1343-2 du Code civil, A titre subsidiaire : prononcer la résolution judiciaire du contrat et condamner M.

Source officielle
TCOM

1ère B

69dc941ecdc6046d470ec212

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

D.441-5 du Code de commerce ; * la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0b9ba5cdc6046d47216b74

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea28cdc6046d4705c7a6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1343-2 du code civil ;800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46d06cdc6046d47317e80

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'Article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

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