L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

1704 du Code civil.

700 du code de procédure civile, et aux dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire.

700 du code de procédure civile, - Déboute M [Q] [W] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M [Y] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

d’expertise et celle de 1 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils fondent leur demande de dessaisissement sur l’article 101 du code de procédure civile, estimant que le lien de connexité est incontestable entre l’assignation de la société Crédit Immobilier de France

450 du code de procédure civile

, 1987 : 432 600 francs, 1988 : 547 100 francs, 1989 : 682 000 francs, 1990 : 300 298 francs, 1991 : 594 163 francs, ce qui représentait une diminution de -0,01 % de 1986 à 1987, une augmentation

consécutif au non-paiement des ventes de vins à concurrence de la somme de 2 600 000 francs, et au non-paiement de factures à concurrence de 997 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code

450 du code de procédure civile

[Y] [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 12 et 768 et suivants du code de procédure civile et des articles 1178 et 1186 du code civil, de : Annuler, sinon infirmer et à tout le moins

par le moyen, étaient inapplicables; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1er du premier

[JH] [UP], domicilié [Adresse 147], 100°/ M. [ZF] [XO], domicilié [Adresse 99], 101°/ M. [UJ] [FR], domicilié [Adresse 39], 102°/ M. [DP] [NP], domicilié [Adresse 204], 103°/ M.

[L] à payer, au titre des frais irrépétibles, la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER l'autorité expropriante à lui verser la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés à hauteur

101 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que les juges du fond ont dénaturé les déclarations de M.

à l'article 5 du contrat des dispositions qu'il ne comporte pas, v1134 du Code civil ; 4 / que, dans ses conclusions du 22 juillet 1996, la société Utopia productions, faisaient siens les motifs des

des défendeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile.