de procédure pénale, 514 et 1074-1 du code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme U...

D., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

[J] à l'encontre de l'ordonnance du 4 octobre - vu les article 893 et 894 du code de procédure civile - vu l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime - vu l'article 1719 du code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai

Il s'ensuit que le délai d'un an prévu par l'article 238 du code civil est donc acquis.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si l'une des parties n'a

450 du code de procédure civile - signé par Eric LEGRIS, président et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

1995 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de M.

par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de M.

1078 du Code civil, est donc nulle ; 1.

X... étant décédé sans enfant son seul « héritier » (article 734-2° du code civil) est son neveu qui a été saisi de plein droit des biens du défunt (article 724 alinéa 1er du code civil).

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau

[V] [D] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et des articles 9, 15 ,696 et 700 du code de procédure civile, de : réformer le jugement déféré

1075 du Code civil est dispensée des formalités prévues par l'article 931 du même code ; que l'acte par lequel, préalablement au partage, le conjoint survivant renonce à ses droits dans l'indivision successorale

des bonifications au sens des articles L. 12 et R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite du 9 avril 1974, reconduite par l’instruction n° 1046/ARM/EMAT/SCPS/BAJ relative à la définition

), ensemble les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er

1976 acquis la parcelle G 1056 ; qu'en outre, l'article 276 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que l'expert doit prendre en compte les observations des parties et lorsqu'elles sont écrites