1109 et 1116 du Code civil, alors que, d'autre part, la société Doublet-Brézault pouvait s'estimer fondée à prendre en considération les indications du compte prévisionnel quand bien même eussent-elles

1er de la loi du 31 décembre 1989 et des articles 1109 et 1116 du Code civil; alors, enfin, qu'en tout état de cause, le seul manquement à une obligation précontractuelle de renseignements n'ouvre

elle l'a fait, elle a violé l'article 1338 du Code civil ; 2 / que l'erreur sur la personne n'emporte nullité d'une convention que si la considération de cette personne a été cause déterminante de

1109 et 1110 du code civil ; 5 / qu'il y a vice caché engageant la responsabilité du vendeur lorsque l'usage de la chose est impropre à celui auquel elle est normalement destinée ; qu'en se bornant

1108 et 1109 du code civil, devenus 1128 et 1130 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1109, devenus, 1128 et 1130, du code civil : 3.

1109 et 1110 du Code civil ; 2 / que l'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle est excusable ; qu'en sollicitant le bénéfice de l'aide sociale, après avoir fourni le montant de ses revenus

; Attendu que les consorts Z... reprochent à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, d'une part, que l'action en nullité de Mme A... était fondée sur la violence morale en vertu des articles

1109 et 1383 du Code Civil, ensemble l'article 360 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part et subsidiairement, que dans sa lettre du 29 mai 1994 adressée à la société Matra Hachette

1108 et 1109 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1109, devenus respectivement 1128 et 1130

A..., s'il existait un doute objectif sur le défaut d'authenticité de l'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du code civil ; 2°/ qu'il incombe

1109 et 110 du Code civil, la nullité de la cession intervenue le 6 février 2009 entre la société Technique et Bâtiment et la société ERTS (lire : les consorts X...) ; que le Tribunal dira, en conséquence

procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... n'apportait aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations, a légalement justifié sa décision au regard des articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1109 et 1116 du Code civil et alors, enfin, qu'en rejetant la demande de la société Precilec en nullité des contrats pour dol sans examiner aucune des manoeuvres reprochées par celle-ci à la société Sedame

. ; que, par acte du 19 septembre 1995, les époux X..., parents de Séphora, ont assigné Mme Y... pour que soient prononcées la nullité de leur consentement à l'adoption sur le fondement des articles 1109

1109 et 1116 du Code civil ; Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré valable l'acte de vente litigieux alors, selon le pourvoi, d'une part, que la période

1109 et 1117 du Code civil ; et alors d'autre part, que l'inexécution d'obligations contractuelles, à la supposer établie, ne saurait être assimilée à des manoeuvres dolosives, lesquelles doivent être

1730 et 1731 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, en l'absence de clause expresse contraire stipulée dans le contrat de bail, il appartient au bailleur de