revendiquer la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 21-12 et 47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-12 du code

Ils sollicitent la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de Mme [M] sur le fondement des dispositions de l'article 1112-1 du code civil.

Ils font valoir : - au visa des articles 1137 et 1112-1 du code civil, que Mme [Y] a commis un dol à leur encontre et a manqué à son devoir de loyauté, en leur promettant de leur céder en indivision le

COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mars 2013, en audience publique, les

1134 du code civil.

1108, 1109, 1116, 1117, 1304 anciens du code civil, 1240 du code civil, L 124-3 du code des assurances.

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

à venir, les juges du fond ont une nouvelle fois privé leur décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil.

engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1112-1 du code civil ; 3°/ que le professionnel est tenu, avant la conclusion du contrat, d'une obligation de conseil

de nature à porter une atteinte sérieuse à son intérêt, « par le fait de la connaissance que ce dernier en aurait eu par ses propres moyens », la Cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ;

Réponse de la Cour Vu les articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

Code civil.

1108 et 1110 du code civil.

et l'administration de ses biens ; qu'en second lieu, l'article 1956 du code civil dispose que "le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une personne ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse

1116, 1134, 1370 et 2268 du code civil, L. 2221-2 et L. 3253-8 du code du travail ; 2° / que la fraude suppose l'intention frauduleuse de son auteur ; qu'en l'espèce, les salariés soutenaient dans

[T] aurait renoncé à l'acquisition du fonds de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil.

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

Mme [Z] fait valoir que l'assemblée générale a méconnu les dispositions de l'article 2, 3°, du décret du 9 octobre 2017 et des articles R. 451-66 à R. 451-72 du code de l'action sociale et des familles