1116 du Code civil ; alors que de troisième part, le dol est une tromperie destinée à surprendre le consentement du cocontractant ; qu'elle faisait valoir que la remise du bilan prévisionnel établi à

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2024, la société Had-Oc demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1119, 1171 et 1353 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de

1116 du Code civil n'exclut pas l'exercice par la victime de manoeuvres dolosives d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir la réparation du préjudice subi ; qu'en se fondant pour écarter

1116 du Code civil ; qu'en condamnant M.

1116 du code civil ; 4°/ que M.

1116,1134 et 1147 du Code civil ; 2 ) qu'en ayant omis de constater que le vendeur aurait eu conscience du caractère irrémédiablement compromis de l'exploitation et , par suite, qu'il aurait eu l'intention

L. 1111-2 du code du travail ; qu'en se déterminant au vu des dispositions moins favorables de l'article L. 1111-2 du code du travail, le tribunal a violé l'article 6.2.7 de la convention collective des

1112-1 du code civil (exclusivement visées dans ses conclusions), mais sur les dispositions de l'article 1231-1 du code civil. 12.

1792 et 1640 du code civil ainsi que des articles 1116 et 1147 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que les acquéreurs font

L.1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L.1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que de telles informations soient délivrées aux ayants droit

Y..., vendeur, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu que par motifs adoptés l'arrêt retient que compte tenu des circonstances de la vente qui a été réalisée sur un cahier

1110 et 1116 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le contrat litigieux n'avait pu être obtenu par la société Elpe Promotion qu'en raison d'allégations inexactes et de la dissimulation de

, non seulement pour les époux Y..., mais également pour lui-même, en sa qualité de caution, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1185 et 2011 du Code civil ;

le cas, à transférer sur eux les risques d'une situation irrémédiablement compromise, que la cour d'appel a dès lors privé son arrêt de base légale au regard des articles 1109, 1110 et 1117 du Code civil

et suivants du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 1110 du Code civil, l'erreur est une cause de nullité lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ;

1833 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.

1116 du Code civil ; 2 / que pour la même raison, en refusant aux acquéreurs toute indemnisation de la part du notaire dont la faute a permis la réalisation du dol, la cour d'appel aurait violé l'article

1111 du Code civil, que faute de rechercher, comme elle y avait été invitée par les époux X..., si le consentement des cédants n'avait pas été déterminé par les menaces et la violence de M.