X..., n'a pas justifié légalement sa décision de condamner la société Philippe Rey à lui payer la somme de 150 000 francs (manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;)

de 114 160 euros assortie de la contrainte par corps au titre des articles 387-2 et 388 du Code des douanes, et après que l'administration des Douanes eut requis, le 8 octobre 2003, l'exécution de cette

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, de l'article 1134 du Code civil, des articles 485

faisant l'objet d'un avis de mise en recouvrement contesté, elle a ainsi violé l'article 89 du code des douanes de l'Union, ensemble l'article 45 dudit code ; 7°/ qu'en tout état de cause, en vertu

estimait compatible avec la réglementation en vigueur, la cour d'appel a dénaturé les documents susvisés en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'administration des douanes n'est pas

européenne, des articles 1319 et 1134 du Code civil, des articles 414 et 426. 4° du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 et de l'article 593 du Code de procédure pénale : "

000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure.

estimait compatible avec la réglementation en vigueur, la cour d'appel a dénaturé les documents susvisés, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'administration des douanes n'est

Aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 sont redevables d'une

L. 450-3 du code de commerce, lorsque, comme l'a fait valoir l'exposante au soutien de son moyen de nullité, ce dernier texte n'habilite pas les enquêteurs à entendre un tiers à l'entreprise, que l'article

1746 du code général des impôts ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de

Il n'en demeure pas moins que l'article 206 du code des douanes communautaire ne trouve à s'appliquer que pour une dette douanière susceptible de naître en application des articles 202 et 204 du code des

343, 365 du Code des douanes, 502, 593 du Code de procédure pénale, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1988 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel interjeté par M.

1147 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des juges du fond quant au fait que les troubles

575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de l'ancien Code pénal, 112-2°-2 du Code pénal, 6-1 du

1559, 1565 et 1797 du Code général des impôts, 111-2, 111-3, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à trois amendes de 100 francs

est expressément abrogé, mais aussi à celles de l'article 11 de la loi du 11 juillet 1986 ; que l'article 24-11 a, dans ses dispositions de l'alinéa 1er, entendu qualifier l'infraction au contrôle des

Attendu que, les dispositions de l'article 220-2, b, du code des douanes communautaire ne trouvant à s'appliquer que pour le recouvrement du montant de la dette douanière, le moyen est inopérant ; Sur