-Le transfert de la compétence prévu à l'article L. 5141-5 et au second alinéa de l'article L. 5522-21 du code du travail dans leur rédaction résultant de l'article 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

Article R114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 83

Code de la sécurité intérieure

Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois privés ainsi qu'aux activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses : 1° Autorisation : a) De pratiquer les

Article L262-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de l'action sociale et des familles

du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième et huitième alinéas du I et au II de l'article L. 114

LEGIARTI000044533798

—

RÈGLES RELATIVES AU SYSTÈME DE SIGNALISATION NATIONAL Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6

Article D591

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 26

Code de procédure pénale

80-1-1 ; 3° Les demandes d'investigations sur la personnalité prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 ; 4° Les demandes de la partie civile prévues par l'article 81-1 ; 5° Les demandes d'actes prévues par l'article 82-1 ; 6° Les demandes tendant

Article Annexe XIX

—

RÈGLEMENT INTÉRIEUR ORGANISATION DES COMMISSIONS ET INSTANCES Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7

Article R162-54-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 03

Code de la sécurité sociale

conventionnels d'un professionnel de santé, d'un centre de santé, d'une entreprise de transport, d'un distributeur de produits ou d'un prestataire de services associés à leur usage adhérant à l'une des conventions ou accords nationaux mentionnés aux articles

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

reproduits sous les articles L. 212-1 à L. 212-13 et L. 212-15 à L. 212-17, par les articles 1 à 5 et 8 du décret n° 55-563 du 20 mai 1955, ci-après reproduits sous les articles L. 214-1 à L. 214-5 et L. 212-14, et par les articles 14, alinéa 2,16, alinéas

Article R147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Code de la sécurité sociale

Il en informe simultanément la commission prévue à l'article L. 114-17-2 ; 3° Soit, dans un délai de quinze jours, saisir la commission mentionnée au II de l'article L. 114-17-2 et lui communiquer les griefs et, s'ils existent, les observations écrites

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Code de la recherche

de l'article L. 1221-12 ; 2° S'agissant des organes, les articles L. 1232-1 à L. 1232-3, le troisième alinéa de l'article L. 1235-1 et les articles L. 1235-2 et L. 1235-4 ; 3° S'agissant des tissus et cellules, les articles L. 1241-1, L. 1241-5, L. 1241

Article 7

—

5, 5-1 et 11 pour l'ensemble de la famille.

Article 8

—

Les dispositions du présent décret, pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure, en exécution de l'article 68 du livre II du code du travail, sont les suivantes : article 2, alinéas 3 et 5 ; article 5, alinéas 2, 3 (sauf

Article 8

—

-Les dispositions des articles L. 241-5-1, L. 241-5-2 et L. 242-5 à L. 242-7 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte à partir du 1er janvier 2022. II.

Article Annexe III

—

CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DE CERTAINS DISPOSITIFS MÉDICAUX Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7

Article 10

—

- aux véhicules de catégorie N ayant fait l'objet d'une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat membre de la C.E.E. et attestant la conformité du type aux dispositions de la directive (C.E.E.) n ° 92-114 du 17 décembre 1992 susvisée

Article 2

—

Le comité interministériel du handicap est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées ainsi que les actions conduites en application de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale

Article R147-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 86

Code de la sécurité sociale

Est qualifié de fraude commise en bande organisée, pour l'application de l'article L. 114-17-1, tout fait par lequel deux ou plusieurs acteurs s'entendent pour agir de façon organisée dans le but conscient et commun d'en retirer directement ou indirectement

Article R256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 16

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions de l'article R. 114-6-1, des dispositions particulières des chapitres Ier, II et VI du présent titre et des dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 225-1, les caisses nationales et l'agence centrale

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 69

Code de l'éducation

dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et notamment celles de son article L. 112-3.

Article L223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 68

Code de l'action sociale et des familles

Les articles L. 223-2, L. 223-3 et L. 223-5 ne sont pas applicables aux enfants admis dans le service en vertu des dispositions du chapitre IV du présent titre.

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