COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur le Président LE GUILLANTON a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

reconventionnelle de l'assuré en paiement d'un complément de prestation entre mai 1994 et décembre 1995 ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Cfp au titre du solde débiteur de son compte bancaire, avec intérêts légaux à compter du jugement, pouvant être capitalisés année par année conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil

1134 et 1218 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 3 du contrat de prêt, il était expressément stipulé « qu'en raison de l'intervention purement financière du prêteur, il ne saurait y avoir

1154 du code civil, - condamner M.

S' agissant de la fixation d' une créance indemnitaire, les intérêts au taux légal courront à compter de la présente décision et seront capitalisés conformément aux dispositions de l' article 1154 du code

de Poggio di Nazza au paiement, à titre compensatoire, des intérêts au taux légal capitalisés d'année en année, alors que cette capitalisation aurait dû être demandée en justice, en vertu de l'article

Vu les articles 1er de la loi du 5 juillet 1985 et L. 421-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision s'est produite entre la voiture de M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne : Cons. en premier lieu que la caisse primaire d'assurance

1154 du code civil de faire droit à cette demande ; En ce qui concerne les sommes dues à M.

1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ARTICLE 1149 DU CODE RURAL ; VU LA LOI NO 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts des sommes de 280 236 F et de 266 772 F : Considérant que les sommes susmentionnées de

1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; qu'au contraire les 11 juin 1981, 22 mars 1983 et 23 novembre 1984, dates auxquelles la demande de capitalisation d'intérêts a été renouvelée

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant que la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an a été demandée le 14 mars 1984 par le Syndicat intercommunal des

27 de la C.M.R. ; Considérant que les intérêts seront capitalisés à compter du 10 août 1995, date de la demande, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; Considérant que les

1154 du code civil , il y a lieu de faire droit à cette demande ; En ce qui concerne la requête °n 67 025 relative à la situation de M.

1154 du Code - dit que les intérêts dus au moins pour une année entière produiront eux mêmes intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2003 en application de l'article 1154 du Code civil, -