1134 du code civil, devenu l'article 1192 du même code, ensemble le principe selon lequel il est fait défense au juge de dénaturer un écrit. » Réponse de la Cour 8.

de ses propres énonciations, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir reproduit les termes de la clause litigieuse selon lesquels, en cas de rupture du

1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, la cour d'appel a dénaturé ces stipulations claires et précises, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en considérant à deux reprises

repris par les époux A... dans leurs écritures d'appel, la cour d'appel a violé les article 1674 et 1676 du Code civil ainsi que 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les documents

1134 du Code civil, en omettant de rechercher de façon concrète quelle était la nature exacte du poste réellement occupé par Mme X..., et quel était le niveau de ses responsabilités, au regard des coefficients

dénaturé le rapport de l'expert en violation de l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, pour écarter la solution consistant à ordonner l'exécution forcée par la société Sodix de travaux

L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer

X... reconnait avoir donné en gage ces véhicules, sans préciser le nom du créancier gagiste et a violé l'article 1134 du Code civil par dénaturation de ce document ; et alors, enfin, qu'en affirmant tour

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 6°/ qu'en retenant, pour dire que les faits invoqués n'étaient pas suffisamment graves, la brièveté

1269 du nouveau Code de procédure civile ; qu'au surplus, en s'abstenant de répondre à la requête qui invoquait expressément l'existence d'un arrêté de comptes, le tribunal a violé l'article 455 du même

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, si le prêt est indexé, la clause de variation du taux doit être indiquée précisément et le montant de la variation du taux fixé par écrit ; qu'en l'espèce

*Pour Monsieur [I] [O] [L] : Dans ses dernières conclusions, Monsieur [I] [O] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 73 du Code de Procédure Civile, et l'article 1240 du Code Civil, Principalement

procédure civile et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société Tekelec, qui précisait qu'elle fabrique et distribue des composants électroniques de haute

équivoque leur intention de renoncer à ces rentes, elle a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1134 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas exigé que la preuve de

X... de ne point agir contre la SAEM du LOSC; qu'en qualifiant de transaction cet engagement unilatéral, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2044 du Code civil; alors, en deuxième lieu, que la

Y..., en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare que l'employeur aurait usé à l'égar e son employé de termes injurieux tels que "escroqueries" ; alors,

1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'en se bornant à affirmer, d'une part, que la production de la salariée n'avait fait l'objet d'aucune activité contractuelle sans rechercher, comme

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.