700 du code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

G... demande à la cour, par dernières conclusions du 5 février 2020 de: Vu l'article 1315 ancien ou 1353 du code civil, Vu l'article 1372 du code civil ancien 1322 du code civil, Vu l'ancien article 1131

de la construction et de l'habitation, L. 110-4 du code de commerce, 1235 ancien, 1376 et suivants anciens, 1382 ancien et 2224 du code civil et 122 du code de procédure civile, de la déclarer recevable

624 du code de procédure civile.

articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-5 du code de la consommation, alors

145, 700 et 873 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil, Condamner la société GLASSDOOR, sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard, à compter de la date de la décision à intervenir,

Sous couvert de griefs tirés d'une violation des articles 1343-2 du code civil et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à critiquer une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que si le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce et l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

X... avait démontré que les réparations payées étaient effectivement indues, la Juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; 3

X... à ce titre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1375 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société ne s'était pas enrichie sans cause

[T] la somme de 4.013,75€ conformément aux articles 1376 et 1378 du code civil, - condamner l'intimé à restituer à M.

, ensemble les articles 314-1 du code pénal et L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

1376 du Code civil, soit d'une demande fondée sur le principe selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui ; sur le premier fondement, que les conditions de l'action en répétition

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 et 1372 du Code civil, l'article 4 du décret du 20 juillet 1972 et le principe selon lequel "nul en France ne plaide par procureur

les articles 1372 et 1375 du code civil, ensemble les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de