1382 du Code civil.

pas agi avec une légèreté blâmable en rompant ce contrat avant tout commencement d'éxécution, quinze jours après l'avoir signé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Y... à leurs torts partagés, a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts formée par celui-ci sur le fondement de l'article 1382 du code civil au motif qu'il est responsable au même titre que celle-là

produits semblables à ceux d'un concurrent ne constituait une faute que s'ils procédaient, au-delà d'une simple ressemblance, d'une imitation servile du produit préexistant, la cour d'appel a violé l'article

X..., qui n'avait pas invoqué l'article 1382 du Code civil, l'arrêt aurait violé ces textes et modifié les limites du débat ; Mais attendu qu'après avoir admis, en des motifs non critiqués, que les

disparaître le lien causal entre la faute du notaire et le dommage, la cour d'appel aurait violé les articles 14, 15 et 36 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 1382 du Code civil ; alors que,

Y... sur le fondement d'une atteinte à son honorabilité, atteinte prévue par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 qui réprime la diffamation et l'injure, la cour d'appel a violé l'article 1382 du

1382 du code civil et de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; 7/ qu'il résulte des propres conclusions de M.

X... et le préjudice subi par le syndicat du fait de l'extinction de sa créance, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ; 4 / que, subsidiairement, en ne recherchant pas, comme l'y invitaient

1382 du Code civil ; qu'en deuxième lieu, M.

1382 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, est causale toute faute sans laquelle le dommage ne se serait pas produit ; qu'en écartant la responsabilité de Mme X... sans rechercher, comme il le

association, entité nécessairement fragile financièrement, les banques n'étaient pas tenues d'exiger des comptes certifiés ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article

29 de la loi du 30 décembre 1982 et 1, 2, 5 et 32 du décret du 16 août 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, selon les articles 5-2, 6-1 et 7 du décret du 16 août 1985, l'inscription

L. 133-4 du code de la sécurité sociale étant applicable, l'action de la caisse fondée sur l'article 1382 du code civil était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile

1382 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que les dernières conclusions de la société Garage Blandan adoptaient clairement le fondement de l'article 1382 du code civil, la

sur la publicité et n'induisait donc pas en erreur les lecteurs annonceurs, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; et qu'en n'opposant aucune

X... n'avait pas volontairement bloqué de l'intérieur l'ouverture de la porte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; qu'en deuxième lieu, en se contentant

Sur l'application de l'article 1382 du code civil : Madame Y... soutient que la SA.