de l'article 1648 du Code civil que l'action rhédibitoire doit être exercée "dans un bref délai"; qu'aucune énonciation de l'arrêt ne se rapporte à un quelconque délai d'exercice de l'action de la société

32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil, condamner les époux [X] ou tout succombant aux entiers dépens et à lui payer une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 111 de l'ordonnance d'août 1539 ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre

Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions de l'appelant, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, tant pour la procédure de première instance que d'appel, en plus des entiers dépens de première instance et d'appel, conformément aux articles 696 et 699 du code précité

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

564 à 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 15.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

perte de son emploi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Socomelec Industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

134 du code civil.

1678 du code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

450 du code de procédure civile.

L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de convocation à l'entretien préalable avait été présentée le 15 octobre 1993, que la salariée avait demandé

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, à verser la somme de 2 000 euros à la SARL LA MAISON DE L'INVESTISSEUR LILLE et la même somme à Mademoiselle C...; AUX MOTIFS QUE « selon l'article 1641 du code civil