diverses personnes du chef d'ingérence ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1134 ET 1321 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGE EST TENU DE STATUER SUR LA DEMANDE QUI LUI EST SOUMISE, MEME SI LE FONDEMENT JURIDIQUE EN EST MODIFIE PAR DES CONCLUSIONS REGULIERES ; QU'UN COMMENCEMENT

seul motif, opposable à l'acquéreur du terrain, l'arrêt attaqué n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles comportaient et violé les articles 1134 et suivants du Code

REUNIS, ET PRIS LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 11 MARS 1920, DES ARTICLES 1, 3, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1ER DE

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aucun élément probant ne permettait de considérer comme modifiée, au 19 mars 1990, la valeur de 765 dollars la tonne qui était celle de la pâte

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière RESIDENCE PLEIN SOLEIL GRAMONT, dont le siège social est à Espelette

450 du code de procédure civile.

l'article 1er du décret du 3 mars 1981 ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient à bon droit que l'article 4 du Code de déontologie des fonderies d'art invoqué par M.

1165 et 1382 du Code civil et l'article 24 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929; Mais attendu qu'ayant relevé que ni le GIE Concorde subrogé dans les droits de la victime du dommage, ni

1, 2, 85, 173, 175 et 593 du Code de procédure pénale, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, 6.1 de

[X] [B] la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

Joséphine est née en 1922 bien qu'elle soit née en 1920 ; Mais attendu que l'erreur matérielle affectant l'ordonnance d'expropriation pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du

703, 1840 G bis II et 1923-3 du Code général des impôts et 2181 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'article 1929-3 du Code général des impôts, instituant l'hypothèque légale litigieuse,

450 du code de procédure civile.

2297 du Code Civil, " les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2298 à 2302 " ; que cet article 2302 disposait "les dispositions

They were born in 1932, 1920, 1928, 1919, 1925, 1927, 1923, 1969, 1930, 1919, 1923, 1929, 1928, 1923 and 1922 respectively. 7.

2363 du code civil par refus d'application et l'article 1920 du code général des impôts par fausse application, ensemble les articles L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ;

1927, 1929 et 1933 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt confirmatif attaqué constate, d'une part, que le véhicule avait été confié pour des travaux de carrosserie