1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, . 5 000 euros au titre de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, - condamner l'entreprise Hervé S.A à lui payer

785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui

1103 et 1104 du code civil ensemble l'article L.1154-1 du code du travail.

2004, 144 080 € en 2005, 147 355 € en 2006, 147 764 €, en 2007 et 155 476 € en 2008 ; qu'en considérant néanmoins que « le salarié a conservé, après 2003, une rémunération quasiment identique à celle

et 2010 sont les seules années au cours desquelles [U] [C] n'a suivi aucune formation, alors qu'elle en avait suivi sept en 2000, douze en 2001, une en 2002, deux en 2003, 2004 et 2005, deux en 2006,

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile : 14.

1er mars 2004, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail, le jugement qui s'abstient de constater le caractère tardif de la désignation du 3 mars 2004,

: Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12, 7 et 8 , 222-13, 7

455 du code de procédure civile.

civil et de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable.

accordé à Mme Y... une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

livres de la banque par la SFG sous l'intitulé « [...] » du 7 avril 2004 au 27 avril 2006 et du compte « fusion - compte mandant Francilienne de Gestion » du 1er janvier 2006 au 4 février 2009, a démontré

de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, article préliminaire, 197, 198 et 695-27, 695-29, 591 du Code de procédure pénale, violation des droits

16 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en vertu de l'article 815-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2007, les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis

1154 du code civil ; IX.

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-