euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

237 et 238 du Code Civil ; Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage

450 du code de procédure civile

Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les sommes allouées porteraient intérêts au taux légal conformément aux modalités de l'article 1231-7 du code civil.

En équité, les demandes des sociétés Atelier M [E] [L] et LMB [Y] [X] [K], fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, seront rejetées.

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

International à effectuer cette consignation dans les conditions prévues aux articles 270 et 271 du code de procédure civile ; Dit que, conformément à l'article 284 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 3.

En vertu de l’article 1115 du Code de procédure civile, le juge n’a pas à statuer sur ces propositions de règlement des intérêts pécuniaires, prévues par l’article 252 du Code civil, qui ne constituent

de l'article 21-12 du code civil, - invité le Service central de l'Etat civil à effectuer la transcription de l'acte de naissance de Monsieur [I], né le 25 juin 2004 à [Localité 1] (Guinée), dans ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, W les articles 1875 à 1991 du Code civil.

700 du code de procédure civile

1384, alinéa 1er, du code civil. 14.

450 du code de procédure civile

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

- laissé les dépens éventuels à la charge de la société [1], Vu l'appel formé par la société [1] le 8 aout 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile.