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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725facd5801467742204a
10 octobre 2000
10 octobre 2000
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,
Source officiellecr
6137260dcd58014677422953
19 avril 2000
19 avril 2000
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,
Source officiellecr
6137260dcd58014677422956
19 avril 2000
19 avril 2000
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,
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6137260fcd58014677422a46
21 mars 2000
21 mars 2000
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,
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6137260fcd58014677422a4c
26 avril 2000
26 avril 2000
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,
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61372610cd58014677422ac3
7 juin 2000
7 juin 2000
6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de
Source officiellecr
61372610cd58014677422b30
21 mars 2000
21 mars 2000
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,
Source officiellecr
61372612cd58014677422bbe
21 juin 2000
21 juin 2000
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,
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61372612cd58014677422c2a
21 mars 2000
21 mars 2000
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,
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6137261bcd58014677422fb9
31 mai 2000
31 mai 2000
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,
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613725c2cd580146774204cd
17 mai 2000
17 mai 2000
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,
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613725decd5801467742123b
15 novembre 2000
15 novembre 2000
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,
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613725dfcd58014677421268
27 février 2001
27 février 2001
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,
Source officiellecr
61372632cd58014677423b0e
14 juin 2000
14 juin 2000
, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le
Source officiellecr
613725edcd580146774219cb
14 novembre 2001
14 novembre 2001
21-1, devenu l'article L. 121-2, du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00914
24 juin 2020
24 juin 2020
L. 622-21 du code de commerce, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de l'article 706-147 du code de procédure pénale et violé l'article L. 622-21 du code de commerce ; 3°/ qu'en
Source officielleciv1
6137216bcd580146773f3963
4 juin 1991
4 juin 1991
en déclarant opposable à l'assuré seulement, et non au tiers victime du dommage, l'exclusion de garantie prévue à l'article 21-07 b et, d'autre part, d'avoir dénaturé la police d'assurance ; Mais attendu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201143
28 novembre 2024
28 novembre 2024
[B] au titre de sa rechute du 21 avril 2016, l'arrêt, après avoir constaté que le sinistre date du 21 avril 2016, en déduit que le délai pour agir expirait le 21 avril 2018. 9.
Source officiellecr
613725f2cd58014677421c3e
15 mai 2001
15 mai 2001
de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
6137262acd58014677423717
19 septembre 2001
19 septembre 2001
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,
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