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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100994

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 2229 et 2262 dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300362

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

2229 ancien du code civil seront dont déboutés de leur demande aux fins de prescription acquisitive ».

Source officielle
CC

civ3

613720adcd580146773ed567

Cassation

1 avril 1987

1 avril 1987

711 et 712 du Code civil, alors que, de deuxième part, à supposer que la Cour d'appel se soit fondée sur des titres, notamment le testament de Charles Joseph X..., elle ne pouvait retenir que la S.C.I

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300169

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

52 du Code de procédure civile de la Polynésie Française et/ ou de l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble une violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

civ3

6137211ecd580146773f11e7

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile, infirmer le jugement sans s'expliquer sur ce motif essentiel ; 4°/ qu'en omettant de rechercher si M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301008

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

2229, 2262 et 2265 du Code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°) ALORS QUE la renonciation du possesseur, présumé posséder à titre de propriétaire, à la prescription ne peut être déduite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300625

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

base légale au regard de l'article L.161-1 du code rural.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301287

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

4 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301015

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

ne peut être considérée comme la citation en justice prévue par l'article 2241 ancien du Code civil, pour interrompre la prescription acquisitive de l'autre partie ; qu'en fixant la date d'interruption

Source officielle
CC

civ3

613720f2cd580146773efb70

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

1319 du Code civil ensemble 1134 du même Code ; alors, 2°, que la possession requise pour l'usucapion trentenaire prévue par l'article 2262 du Code civil doit, suivant l'article 2229 du même Code être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb97bd3db21cbdd8dda5

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

La charge de la preuve leur incombe en conséquence en application de l'article 1315 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

613721fbcd580146773f93d7

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

683 du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante à la détermination judiciaire du passage prévue par l'article 683 du Code civil, la cour d'appel, devant laquelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300525

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

Y... en suppression de vues droites sur sa propriété devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile : Attendu

Source officielle
CC

civ1

60794c769ba5988459c45776

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

2229 et 2279 du Code civil ; Attendu que, pour dire que les titres au porteur placés dans un coffre bancaire loué par Mme Z... doivent être réintégrés dans la succession, la cour d'appel retient que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100776

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

712 du code civil que la propriété s'acquiert, notamment, par prescription ; qu'en vertu des dispositions conjuguées des articles 2219, 2229 et 2261 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300144

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

2261 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2261 du code civil : 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb97bd3db21cbdd8dd94

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00833

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

2017, l'article 668 du code de procédure civile et les articles 2228 et 2229 du code civil : 5.

Source officielle
CC

civ1

61372294cd580146773feb1e

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

2228 et 2229 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, selon les énonciations de l'arrêt, Mme Clémence E... était titulaire de droits privatifs sur 60 ca à déterminer dans la partie centrale et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300214

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

2261, anciennement 2229, du code civil ; 3°/ que M.

Source officielle

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