1134 du code civil alors applicable et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail. 2° ALORS QUE la prise d'acte par un salarié protégé de la rupture

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 2411-1 du code du travail ; 4°/ que le salarié a également fait valoir qu'il avait été soumis

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

situations différentes, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 243-1 et L. 243-2, e, du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société COKE DE CARLING sera condamnée à lui payer à ce titre la somme de 1000 ¿.

24.3 de ladite convention collective ; Mais attendu que selon l'article 24.2 de la Convention collective de l'immobilier du 5 juillet 1956 étendue, en cas d'indisponibilité dûment justifiée, et sous

455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, M.

L. 241-1 du Code des assurances ; que les premiers juges, le déclarant coupable de ce délit et entièrement responsable de ses conséquences dommageables, l'ont condamné à verser aux parties civiles 44

L. 2411-5 du Code du travail.

Gaillardot, premier avocat général, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

[W] [X] aux dépens et, en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. 2.

L. 1235-1, L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-13 du code du travail, ensemble le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. »

L. 425-1 alinéa 5 devenu article L. 2411-7 alinéa 1er du Code du travail ; 2.

. 1442-18 du code du travail, dès l'instant où il avait perdu cette qualité en cours de mandat, viole le texte susvisé, ensemble les articles L. 1442-19, L. 2411-1-17°, L. 2411-22 du code du travail et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-7 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 2411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

La protection de 6 mois prévue à l'article L.2411-1 du code du travail a ainsi expiré le 24 décembre 2018.

[J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis