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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Les I des articles 324 T et U de l'annexe III au code général des impôts sont complétés comme suit :
Article 1
Il est créé un article 286 à l'annexe III au code général des impôts, rédigé comme suit :
Article R543-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 88
qui importent ou introduisent sur le territoire national ces fluides à titre professionnel ; 4° " Producteurs d'équipements " non seulement les personnes qui produisent des équipements préchargés contenant des fluides frigorigènes mais également celles
Article R226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93
des cotisations ; 3°) la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour les décisions émanant d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail concernant l'exercice des attributions mentionnées aux articles R. 215-1 à R. 215-4, R. 222-1 et R
Article 1020
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 56
Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux articles 1025,1030,1031,1053,1054,1055, 1066,1067 et 1088 ainsi que de ceux relatifs aux opérations visées aux articles 1029,1037 et 1065 au II de l'article 1069 et aux articles 1070,1071,1115
Article L215-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 66
Pour la région d'Ile-de-France, la caisse compétente mentionnée à l'article L. 215-1 n'exerce pas les missions fixées au 1° de cet article, ni celles fixées au 3° pour ce qui concerne le programme d'action sanitaire et sociale défini par la caisse nationale
Article L221-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
Toutefois, les magistrats recrutés au titre des articles L. 221-3 et L. 221-4 doivent avoir accompli une mobilité statutaire d'une durée d'au moins deux ans.
Article D213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 78
La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres de créances négociables des conditions d'émission prévues par les articles L. 213-1 à L. 213-4, par l'article L. 139-3 du code de la sécurité sociale, par la présente sous-section et par
Article L753-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 85
Son montant est calculé conformément aux dispositions prévues pour la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée au II de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; 4° La majoration calculée comme indiqué au 1° due aux
Article D49-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33
Les modalités d'application des dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal et des articles 713-42 à 713-44 du présent code, relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique sont celles prévues par les articles R. 57-10
Article 2
PLAFONDS Fonctions Résultats individuels Administrateur civil et grades analogues 4 150 4 150 49 800 Administrateur civil hors classe et grades analogues 4 600 4 600 55 200 Administrateur général et grade analogue 4 900
Article R211-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 20 > 43
I. – Sont considérées comme atteintes par la pollution par les nitrates : 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant ou destinées aux captages d'eau pour la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est
Article Annexe I
Valeurs limites de la vitesse particulaire Sont considérées comme sources continues ou assimilées : FRÉQUENCES 4 Hz ― 8 Hz 8 Hz ― 30 Hz 30 Hz ― 100 Hz Constructions résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s Constructions sensibles
Valeurs limites de la vitesse particulaire Sont considérées comme sources continues ou assimilées : FRÉQUENCES 4 Hz-8 Hz 8 Hz-30 Hz 30 Hz-100 Hz Constructions résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s Constructions sensibles 3
Article 24
En aucun cas il ne peut être validé plus de trente années au titre des 2° et 3° du présent article.
Article R2212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 62
La décision de réquisition mentionnée à l'article L. 2212-4 peut être individuelle ou réglementaire.
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP "Comté" sont modifiées temporairement comme suit : - avant midi, lorsque la traite la plus ancienne est celle du
Article R123-311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
Lorsqu'une activité déclarée en tant qu'activité principale n'est pas validée par l'une des autorités mentionnées à la sous-section 2 de la présente section, le teneur du Registre national des entreprises procède à l'inscription, comme activité principale
Article R931-3-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
Les conventions approuvées, comme celles qui sont désapprouvées, par la commission paritaire ou l'assemblée générale produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.
Article 11
ne dépassant pas celles qui sont nécessaires pour leur faire jouer un rôle de catalyseur.
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