dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414

Article R316-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 13

Code de la sécurité intérieure

I. – L'administration des douanes peut demander à l'exportateur un justificatif de la réception, par le destinataire ou le destinataire final, des armes à feu, munitions et leurs éléments expédiés.

Article 75

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : Code des douanes Art. 266 quindecies II. - Le I s'applique aux carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2016.

Article 12

—

I. ― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable en Polynésie française par le II de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 1998 susvisée est abrogé.

Article 67

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 quindecies II.-A.-Le a du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 23

—

A compter de la même date, la rubrique : “ Finances, Douanes ” du tableau documentaire des limités d'âge annexé au code des pensions civiles et militaires de retraiteest modifiée ainsi qu'il suit :

Article 13

—

I. ― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par le II de l'article 28 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est abrogé.

Article 365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 73

Code des douanes

Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent des douanes dans les conditions déterminées à l'article 390-1 du code de procédure pénale.

Article 59 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79

Code des douanes

Les agents des douanes et les agents chargés de la mise en œuvre du code du patrimoine peuvent se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs missions respectives.

Article 285 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 42

Code des douanes

Les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires prévues par ce même code s'appliquent également aux impositions prévues par le code des douanes qui sont recouvrées et contrôlées

Article R414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

Il est établi pour chaque agent une fiche annuelle de notes comportant les indications prévues à l'article L. 414-1. La fiche annuelle de notes est annexée au dossier de l'agent.

Article 4

—

à l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code

Article 3

—

suivantes : ― identification du destinataire des marchandises à l'importation et à l'exportation ; ― identification de l'expéditeur des marchandises à l'exportation et à l'importation ; ― identification du déclarant ; ― identification du représentant en douane

Article R*32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 61

Livre des procédures fiscales

La précision et le fonctionnement des compteurs prévus par l'article L. 32 font l'objet de vérifications périodiques de la part des agents habilités à cet effet par l'administration des douanes et droits indirects.

Article 1

—

de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article R2335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 67

Code général des collectivités territoriales

; d) Les sites sur lesquels un conservatoire d'espaces naturels mène des actions de maîtrise foncière ou d'usage mentionnées au I de l'article L. 414-11 du code de l'environnement ; e) Les parcs naturels régionaux prévus par l'article L. 333-1 du code

Article 37

—

I. - La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans les conditions prévues au présent article. - Code des douanes Art. 1, Art. 452 VIII. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna

Article 58

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1929 quater - Code des douanes Art. 379 bis - Code de la sécurité sociale. Art.

Article R2352-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 67

Code de la défense

Le ministre chargé de l'intérieur, ou le préfet en ce qui concerne la circulation des produits soumis aux règles d'identification et de traçabilité ainsi que des produits mentionnés à l' article R. 557-6-2 du code de l'environnement à l'intérieur

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