L. 231-3, L. 236-1 du Code rural, devenus L. 431-3, L. 436-1 du Code de l'environnement, R. 236-3 du Code rural, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

de gravité équivalente, ne percevraient pas la même indemnisation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles L. 434-1 et L. 434-2 susvisés ; alors, d'autre part

434-23 du nouveau Code pénal ou si c'est le fait d'avoir fait de fausses déclarations concernant son état-civil, délit réprimé par l'article 424-23, alinéa 3, du nouveau Code de procédure pénale ; que

L. 432-9 et L. 434-8 du Code du travail ; 2 ) que, selon l'article L. 422-3 du Code du travail, en cas d'absence de comité d'entreprise consécutive à une carence constatée aux élections, les délégués

L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - condamner la société Humphris à lui payer la somme provisionnelle de 32 437,55 € au titre de l'arriéré locatif dû au 03 janvier

322 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 314-1 du code pénal, ensemble l'article 1240 du code civil. 18.

434-13 du Code pénal est un délit instantané, qui est constitué dès que le faux témoignage a été fait ; que si, en son alinéa 2, l'article 434-13 du Code pénal exempte de peine le faux témoin qui a spontanément

détaillé" et l'absence d'évidence de l'utilité de certains développements, la cour d'appel a violé l'article L. 434-6 du Code du travail et alors, en outre, que l'analyse de la situation d'une entreprise

indemnité journalière, était susceptible de mettre en oeuvre son contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 433-1, R. 433-13, L. 321-2 et R. 321-2 du Code de

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L. 433-2 et R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution.

postée le 6 décembre 2000 et reçue au greffe du tribunal d'instance le 12 décembre 2000 ; Attendu que la société Creeks fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré sa contestation irrecevable, comme

805 du code de procédure civile).

elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1351 du Code civil ; 2°) qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que le chemin resté en indivision entre les deux

Il soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée ; - elle méconnaît les articles L. 435-3 et R. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner Madame [A] [U] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [A]

121-6, 121-7, 434-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article 434-5 du code pénal incrimine toute menace ou tout autre acte