Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 510 résultats pour « article 47, iii, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
date du dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination "Saucisse de Montbéliard "à la Commission européenne, aux entreprises dont la liste suit, qui remplissent les conditions fixées à l'article 5, point 6, alinéa 2, du règlement (CE) n° 510/2006
Article R243-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 90
Des frais de déplacement et de séjour sont, le cas échéant, alloués aux membres convoqués pour assister, avec voix délibérative, aux travaux du Conseil supérieur ainsi qu'aux experts dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
Article 8
Les candidats titulaires du baccalauréat professionnel technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques créé par l'arrêté du 3 mai 2006 modifié susvisé ou du baccalauréat professionnel “ installateur en chauffage, climatisation et énergies
Article R821-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 50
norme d'exercice professionnel peut simplifier les exigences prévues à l'article R. 821-82 pour la certification des comptes des petites entreprises, au sens du 2 de l'article 3 de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
Article R125-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
Dans le cas où une installation nucléaire de base a fait l'objet d'une décision de déclassement, en application de l'article L. 593-30 ou des dispositions applicables au déclassement avant le 13 juin 2006, le président du conseil départemental détermine
Article R2353-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 08
commerciales ou professionnelles, d'introduire, d'acquérir, de détenir ou d'utiliser un des précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions au sens de l'article 3, paragraphe 12 du règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin
Article 5
Compteurs soumis au contrôle en application du décret du 12 avril 2006 susvisé et du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé, en fonction des débits de transition (Q2) et permanent (Q3) définis à l'annexe MI-01 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé et
Article L541-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42
L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2, L. 541-21-1, L. 541-21-2 et L. 541-22 ; 9° Méconnaître les prescriptions des articles L. 541-10-23, L. 541-31, L. 541-32 ou L. 541-32-1 ; 10° (Abrogé) ; 11° a) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets
Article R313-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 06
Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
Article 1
Les dispositions des articles R. 6152-21 et R. 6152-22 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du décret du 5 octobre 2006 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er avril 2008 .
Article L2224-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 31
à hauteur d'un montant forfaitaire maximal, déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des collectivités territoriales, indépendant de l'application des coefficients de modulation mentionnés au 3° du A du IV du même article
Article 31
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2010-590 du 3 juin 2010 Art. 16 II et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L522-16, Art. L531-5-1, Art. L581-9, Art.
Article L3315-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21
d'organiser le travail des conducteurs routiers employés par l'entreprise ou mis à sa disposition sans veiller à ce que ceux-ci prennent en dehors de leur véhicule leur temps de repos hebdomadaire normal défini au h de l'article 4 du règlement (CE) n° 561/2006
Article 34
10 et 12, par le deuxième alinéa de l'article 13, par les articles 14, 15 et 16, par les 2° et 3° du premier alinéa de l'article 19, par le deuxième alinéa de l'article 19 bis, par les articles 20 et 21, par les deuxième et troisième alinéas des articles
Article 179
L561-5 - Loi Art. 106 , Art. 112 - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 129 - Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 Art. 113 - Loi n°2006-888 du 19 juillet 2006 Art. 14 - LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 Art. 136 - LOI n° 2008
Article 18
. - Les modalités de remboursement des frais sont celles prévues à l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Article 1
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte du système "Héliopac®" dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir de l'année scolaire 2004-2005 pour la classe de seconde, 2005-2006 pour la classe de première et 2006-2007 pour la classe terminale.
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31
Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : 23° Dans une publicité, de donner l'impression, par des opérations de promotion coordonnées à l'échelle nationale, que le consommateur
Article D132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 77
Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
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