131-21 du code pénal ; 3°/ en outre, qu'en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une

terminée, le juge d'instruction a violé l'article 175 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni du mémoire déposé par Franck Z... devant la chambre d'accusation

-8, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la cause d'irresponsabilité pénale prise

13 octobre 1945, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Danielle Z... coupable de défaut de licence de spectacles ;

575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 206 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, violation

ainsi les dispositions des articles 695-18 du code pénal et 591 du code procédure pénale ; 3°/ que, enfin, en application du principe de spécialité, lorsque le ministère public qui a émis le mandat

articles L111-6-5° et L111-6-8° du code de l'organisation judiciaire.

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs, et pris de la violation des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

222-13, 6° et 428 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1356 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit que la faute commise par Kamal B... ouvrait

319 du Code pénal, R. 10 du Code d de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a confirmé

, est décédé le 23 juin 1996 ; Que l'arrêt attaqué n'a statué que sur l'action publique, qui, aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, s'éteint par la mort du prévenu; qu'il ne peut plus

.. et pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer les prévenues coupables

.., pris de la violation des articles 2, 3, 458, 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe Z..., solidairement avec Rémy X..., à verser à Me A...,

été envoyée aux parties intéressées et à leurs avocats, conformément à l'article 197 du code de procédure pénale ; "alors qu'il résultait des pièces de la procédure que Laurent X... avait désigné comme

59, 177 et 379 du Code pénal, de l'article 1356 du Code civil, des articles 427 et suivants, et 512 du Code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

pénale ; "alors qu'en vertu de l'article 385 du Code de procédure pénale, lorsque l'ordonnance de renvoi ne satisfait pas aux exigences résultant de l'article 184 de ce Code, la procédure est renvoyée

impératif, a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 100-5, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 48.

112-1 du Code pénal, L. 125, L. 128, L. 322-14-16 et L. 322-4-16-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;