Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure

X... a été falsifiée après la remise de l'acte ; qu'elle a violé l'article 528 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si la copie de l'acte par lequel un huissier de justice a signifié

de la société Auxilease, alors que, d'une part, le délai du recours contre un jugement ne courant que du jour où celui-ci a fait l'objet d'une signification régulière, la cour d'appel aurait violé l'article

sollicite du conseiller de la mise en état de : A titre principal, - Dire et juger qu'une nouvelle déclaration d'appel peut être faite et déposée par la société Sud Arca dans le délai posé par l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 528 et 540 du code de procédure civile ; Attendu que

[V] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa des articles 528 et 538 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 1461-1 du code du travail, que soit déclaré irrecevable comme

[V] le 14 février 2023 est tardif dès lors que le jugement a été signifié le 11 janvier 2023 et que le délai d'un mois prévu aux articles 528 et 538 du code de procédure civile a expiré le 11 février 2023

[H] avait reçu la lettre de notification du jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 142-27 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles

jugeant que le délai de l'appel d'un jugement avant dire droit qui n'avait jamais été signifié, avait commencé à courir à compter de la signification du jugement sur le fond, la cour d'appel a violé les articles

l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de notification du jugement à moins que ce délai n'ait commencé à courir en vertu de la loi dès la date du jugement en application de l'article

fondée sur la date de la déclaration d'appel formée à l'encontre des consorts [W] et [O], laquelle ne faisait pourtant pas courir le délai de recours à l'encontre du jugement du 8 janvier 2019, a violé l'article

R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 528 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

dès lors, en jugeant irrecevable l'appel principal relevé par la société CL International, après avoir constaté que le jugement frappé d'appel n'avait pas été signifié, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l'article 527 du code de procédure pénale : " () Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République

6 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles 5 et 6 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, ensemble les articles 528, 538 et 643 du code de procédure civile. » Réponse

2016, en sorte que l'appel régularisé le 20 juin 2017 par cette société serait tardif et que l'appel provoqué de la société Ögon Designs serait, lui aussi, irrecevable, la cour d'appel a violé les articles

délai de trois mois dont dispose la personne domiciliée à l'étranger pour former appel court du jour de la remise de l'acte au parquet ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré Mme X... irrecevable en son appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE considérant les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile selon lesquelles

remettre l'acte à la personne de son destinataire et l'impossibilité où il s'était trouvé de signifier à personne ; que la décision attaquée manque donc de base légale au regard des dispositions des articles

DESTINEE A LA VENTE NE CONSTITUE PAS DES MARCHANDISES, ALORS QU'AU SENS DES TEXTES APPLICABLES EN LA MATIERE, IL CONVIENT DE REGARDER COMME MARCHANDISES TOUS OBJETS MOBILIERS TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ARTICLE