de 3 190 euros, fondant cette prétention sur les articles 544 et 653 du code civil.

700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que « en vertu de l'article 776 du Code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement

126 du nouveau Code de procédure civile, et, par fausse application, l'article 547 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout cas, une régularisation est certainement possible, au stade de

545 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1728 1.a. et 1.b. et 1741 du code général des impôts, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Y... en invoquant l'article 14 du Code civil, le tribunal de grande instance a rejeté le moyen tiré de l'immunité de juridiction des Etats étrangers soulevé par M.

il résultait que la notification de l'arrêt n'avait pas été faite au représentant légal de la société exposante en liquidation et a, dès lors, violé les articles 654 du nouveau Code de procédure civile

544 du code de procédure civile ; qu'en ne statuant pas sur cette fin de non-recevoir, qui était préalable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile

droits civils et politiques, 30 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que des articles 545 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/

1134 du Code civil; 3°) que, dans ses conclusions d'appel, la SCI Maphi faisait valoir qu'elle avait régulièrement déclaré sa créance au mandataire-liquidateur de la SFII, lequel lui a indiqué que

1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Frédéric X... à payer à l'Etat français la somme de 1 033

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée

La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.

civile et L. 312-1 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil, de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et

000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en réparation du préjudice matériel sur le fondement de l'article L. 122-14-6 du Code du travail et en réparation

L. 512-1, L. 552-1 et R. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles L. 552-9 du même code et 543 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à tout le moins

450 du Code de Procédure Civile.

4, 547 et 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 4.