Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 053 résultats pour « article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3371-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71
de l'action publique L. 3136-6 à L. 3136-10 L. 3137-1 L. 3137-3 et L. 3137-4 Au livre II L. 3200-1 Au titre Ier L. 3211-1 à L. 3212-3 L. 3212-4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification
Article L224-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 31
-Lorsque les droits mentionnés au I sont transférés dans un plan d'épargne retraite : 1° Les droits mentionnés aux 1° à 5° du I sont assimilés à des droits issus de versements volontaires mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 ; 2° Les droits mentionnés
Article L6781-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 15
L'article L. 6100-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique
LEGIARTI000025263486
Principes, valeurs et symboles de la République française Le peuple français se reconnaît dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et dans les principes démocratiques hérités de son histoire.
Article R321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22
-Il prépare les délibérations du conseil d'administration ainsi que les travaux des commissions prévues aux articles R. 321-6-1 à R. 321-6-4.
Article R232-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 69
II. - Les informations du rapport sont présentées séparément pour : 1° Chaque Etat membre de l'Union européenne et autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Chaque juridiction fiscale qui, au 1er mars de l'exercice pour lequel
Article L321-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 17
La conduite de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article comporte : 1° La coordination des actions des personnes publiques signataires de la convention mentionnée à l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi
Article R* 712-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 54
Les décisions mentionnées aux articles R. 712-6 et R. 712-7 sont approuvées par l'autorité de tutelle tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'autorité de tutelle de la délibération les adoptant et des
Article L5217-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02
; 6° Personnes âgées et action sociale en application des articles L. 113-2, L. 121-1 et L. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ; 7° Tourisme en application du
Article Annexe I à l'article D353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32
Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré Convention type conclue entre l'Etat et … (1) en application de
Article R6323-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 55
I. – Le compte personnel de formation du salarié mentionné à l'article L. 6323-11-1 qui a effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année est alimenté, au titre de
Article R6133-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 95
L'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire délibère notamment sur : 1° Toute modification de la convention constitutive ; 2° Le transfert du siège du groupement en tout autre lieu de la même région ou dans toute autre région dans le ressort
Article L1611-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 38
: 1° Du produit des droits d'accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques ; 2° Du revenu tiré des immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou d'autres produits et redevances du domaine dont la liste est fixée par décret ;
Article L761-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 42
Sous réserve des dispositions des règlements européens et des conventions bilatérales concernant les travailleurs mentionnés à l'article 761-1, les soins dispensés à l'étranger aux bénéficiaires du présent chapitre ouvrent droit à des prestations servies
LEGIARTI000035971526
Article L. 2323-1 Agrément des appareils de désinfection obligatoire Article L. 3114-1 Quatre mois Autorisation de mise en œuvre des protocoles de coopération et des adhésions des professionnels de santé à ces protocoles Article L. 4011-2
Article 52
SECTION 1 : CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Sct.
Article R412-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 78
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1, les dispositions des articles 1er et 2 du règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil des Communautés européennes du 8 février 1993 modifié portant établissement des procédures communautaires
Article L762-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 08
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
Article L763-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 08
-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
Article L764-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 08
-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite
Page 27 · 108 053 résultats