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Sur les dépens : Aux termes de l’article 695 du code de procédure civile, « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments

Source officielle

Chambre civile 1-7

67f8a22e40b8f5486fedd8f9

Appel

9 avril 2025

Sur les dépens Comme le prévoit l'article 399 du même code, rendu applicable au désistement de l'appel par l'article 405, " Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les

Source officielle

Charges de copropriété

69694174cdc6046d4770a113

T. Judiciaire

8 janvier 2026

696 du code de procédure civile, la société SCI DIAMON sera condamnée aux dépens, lesquels sont définis à l’article 695 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69eb46bccdc6046d475d7ff0

Commerce

23 avril 2026

700 du code de procédure civile ; Attendu que la société ERD38 NEGOCE sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION PAR DÉFAUT

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69aeee2bcdc6046d470d6ac2

Commerce

23 janvier 2025

399 du Code de Procédure Civile dispose que le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION

Source officielle

TCOM

chambre 05

69f1c07ccdc6046d47f0f5b3

Commerce

28 avril 2026

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696

Source officielle

1ère Chambre

695e096c75782d5f060c5609

Appel

6 janvier 2026

, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile. 17.

Source officielle

Charges de copropriété

6984631bcdc6046d47ff95ff

T. Judiciaire

22 janvier 2026

Partie perdante au sens de l’article 696 précité, Mme [G] sera condamnée aux dépens, relevant de l’article 695 du code de procédure civile, qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d8d273cdc6046d47c12c17

Commerce

9 avril 2026

[F], protocole dont une copie est annexée à la présente décision, Lui CONFERE force exécutoire, DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, dont les dépens prévus à l'article

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

S.C.I. CATROS IIc/S.A

67908cdf1b5a79f7327055c6

Appel

21 janvier 2025

[Z] [G] [L] [Y], en sa qualité de caution solidaire et d'héritier de Mme [J] [Y] à régler les entiers dépens de l'instance y compris ceux de la procédure d'exécution (article 695 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre Civile

687732f07032dd17d194bab9

Appel

15 juillet 2025

une rémunération de technicien au sens de l'article 695 du code de procédure civile et intégrée comme telle aux dépens.

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

6a0e06c7cdc6046d475a336e

T. Judiciaire

20 mai 2026

recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile, et à payer à M.

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