Codes de loi français

Article 2

Revenu imposable : de 51 850 F à 62 700 F ; taux : 30 %. Revenu imposable : de 62 700 F à 72 350 F ; taux : 35 %. Revenu imposable : de 72 350 F à 125 200 F ; taux : 40 %. Revenu imposable : de 125 200 F à 172 250 F ; taux : 45 %.

Article L313-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Les organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34 exercent les compétences qui leur sont reconnues par la loi en se conformant aux dispositions prévues au chapitre Ier de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014

Article 1

administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs : ORGANISATION SYNDICALE NOMBRE DE SIÈGES Représentants titulaires Représentants suppléants CGT-Culture 5 5 SNAC-FSU 1 1 SUD Culture Solidaires

Article 2

A Simulateur de vol basique avec 1 modèle de vol et un modèle de motorisation représentatif d'un type d'aéronef. 19 800 € 6 600 € 3 300 € B Simulateur de vol convertible avec 1 modèle de vol et 2 modèles de motorisation. 29 700

Article 12

R*700-1, Art. R*700-2, Sct. Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R*710-1, Art. R*710-2, Art. R*710-3, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au littoral à Mayotte, Art.

Article 4

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article 1er : a) A Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : et les livrets de développement durable et solidaire” sont supprimés

Article 92

Elle favorise la vie associative étudiante, déploie et soutient des projets solidaires et cherche constamment à améliorer les conditions d'étude et de travail.

Article 2

de Haute-Saône et du Territoire de Belfort, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire

Article L432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83

Si le condamné est le dirigeant ou le préposé d'une personne morale, le jugement peut condamner solidairement cette dernière au paiement de l'amende. La publication du jugement peut être ordonnée conformément à l'article 131-10 du code pénal.

Article L2152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 43

5° de l'article L. 2151-1 ; 2° Qui sont représentatives ou dont les organisations adhérentes sont représentatives sur le fondement de l'article L. 2152-1 du présent code dans le plus grand nombre de branches relevant soit de l'économie sociale et solidaire

Article L622-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04

Elles s'exercent sans préjudice des demandes en dommages-intérêts qui peuvent être dirigées soit contre les parties contractantes solidairement responsables, soit contre l'officier public qui a prêté son concours à l'aliénation.

Article 2

au tableau ci-après : TRANCHE DE PRODUITS COEFFICIENT 0 à 3 799 1,0 3 800 à 7 599 1,7 7 600 à 15 199 2,7 15 200 à 22 799 3,8 22 800 à 30 499 5,1 30 500 à 38 099 6,7 38 100 à 45 699 7,7 45 700

Article 6

Le montant nominal total de la deuxième tranche s'élèvera au maximum à 700 millions de francs ; la durée totale des obligations de la deuxième tranche s'élèvera au maximum à onze ans et demi ; elles porteront jouissance à compter de la date à laquelle

Article 1

PLAFONDS Fonctions Résultats Administration centrale Attaché d'administration et grades analogues 3 200 2 200 32 400 Attaché principal d'administration et grades analogues 4 200 2 800 42 000 Emploi fonctionnel 4 700

Article 1

de référence de la prime de fonctions et de résultats sont fixés comme suit : MONTANTS DE RÉFÉRENCE EN EUROS PLAFONDS Fonctions Résultats Administration centrale Attaché d'administration et grades analogues 2 600 1 700

Article 1

sont fixés comme suit dans les services du ministère de la défense : MONTANTS DE RÉFÉRENCE EN EUROS PLAFONDS Fonctions Résultats Administration centrale Attaché d'administration et grades analogues 2 650 1 800 26 700

LEGIARTI000029730438

Ajout de niveau 3 : allongement du temps de trajet aller/retour strictement supérieur à 60 minutes par jour 1 820 € 2 100 € Total du montant de la prime de niveau 3 2 700

Article 800-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

, selon les modalités prévues par ces articles, être mis à la charge de celle-ci par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction.

Article 94

. - Les wagons d'un même convoi doivent être rendus solidaires les uns des autres. Le roulage à bras par peleton est interdit sauf décision motivée de l'employeur.

Article 95

. - Les wagons d'un même convoi doivent être rendus solidaires les uns des autres. Le roulage à bras par peloton est interdit sauf décision motivée de l'employeur.