propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu

propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu

Au cas d'espèce, aux termes d'un contrat intitulé Représentation en douane, la SARL CRM a donné pouvoir le 8 août 2023 à la S.A.

de travail à durée indéterminée des contrats de travail temporaires, constaté que la rupture de ces contrats était atteinte de nullité, faute de plan social s'y rapportant, et ordonné la poursuite des

La société Grenke Location conteste cette analyse et soutient au contraire que Mme [T] a contracté avec elle en tant que professionnelle.

Geneviève, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 8 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, escroquerie

L. 122-14-3 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil ; 4 / qu'après avoir constaté que la première mutation auprès de la SEMURVAL, refusée par le salarié, avait donné lieu

de contrats de travail à durée déterminée, puis à compter du 1er août 2017 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

est né postérieurement à la transaction ; qu'en l'espèce, en jugeant recevable les demandes de Mme [W] fondées sur la rupture de son contrat de travail lorsqu'il ressortait de ses propres constatations

L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, sans contester la constatation des premiers juges que "la caractéristique que le demandeur n'était pas banquier de profession constituait

Elle a embauché le 06 juillet 2021 Madame [O] [I] en qualité d’employée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

dans un cadre non obligatoire », que « le courrier du 9 février 2001 que produit la société Arkena rappelle que les sociétés de l'audiovisuel n'étaient pas concernées par l'accord du 8 décembre 1961 et

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors : « 1° / que l'article 16 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 stipule « de même, peuvent continuer à produire leurs

peuvent invoquer à leur profit, comme un fait juridique, la situation créée par le contrat ; que la cour d'appel constate que la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie UAP, était

Kacem X..., demeurant ..., à Villeneuve l'Archevêque (Yonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle des administrateurs de biens

de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, permet la mise à la retraite du salarié à un âge inférieur à celui prévu par le 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale dès lors que celui-ci

dirigeant contrairement à ce qu'énonce le contrat de travail, que les dispositions de l'article 6.1.2 de la convention collective applicable au cadre/groupe G ne placent pas ipso facto le salarié en position