450 du code de procédure civile.

L'ensemble des demandes de l'appelante, à l'exception de celle présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, seront déclarées irrecevables.

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

450 du Code de Procédure Civile

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

, tant de la présence de fissures que du risque lié à la nature des sols, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, que seule la mauvaise foi du vendeur

X..., sans violer les dispositions de l'article 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile; que troisièmement, la qualité de gardien implique l'exercice effectif des pouvoirs d'usage, de direction

Après débats à l'audience du 06 Février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

du nouveau Code de procédure civile, 242 et 1134 du Code civil, et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen ne tend qu'à

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] demandent à la cour, sur le fondement des articles 544 et 545, 1353, 2224 et 2227, 2272 et 2261 du code civil, l'article 807 du code de procédure civile, les articles

jugeant autrement, la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que ce faisant, la cour d'appel a apprécié la légalité de cet acte réglementaire et violé

civile ; Mais attendu que le juge tient tant de l'article 9, alinéa 2, du code civil que de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile le pouvoir de prescrire en référé toutes mesures propres

700 du code de procédure civile.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel

800-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Stéphane A... aux frais et dépens taxables des avocats des parties civiles et de l'avocat de l'agent judiciaire du Trésor, partie intervenante