TITRE VI bis : ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE, Art. 42-1, Art. 42-2, Art. 42-3, Art. 42-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 1 : Dispositions générales-Champ d'application., Art. L542-1, Art.

Article 2

—

Lorsque la mise à disposition est prononcée au profit d'un organisme mentionné au 4° du I de l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la convention précise les missions de service public confiées à l'agent. II.

Article 4

—

Pour bénéficier de cette prime, les personnels mentionnés au 1 de l'article 2 doivent effectuer un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur correspondant annuellement à un minimum de 42 heures de cours, 64 heures de travaux

Article 3

—

Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur.

Article 140.16

—

En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 et des dispositions du présent règlement, des organismes peuvent être habilités par le ministre chargé de la mer pour : - délivrer, renouveler suspendre ou retirer les certificats

Article 4

—

Article 3

—

Article 6

—

aux conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; c) Deux élus locaux.

Article D1432-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Code de la santé publique

le projet régional de santé ; -les projets d'arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé qui déterminent pour chaque profession les zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1434-4 dans les conditions prévues à l'article R. 1434-42

Article L312-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 35

Code des impositions sur les biens et services

Pour le tarif réduit prévu au premier alinéa, l'article L. 312-42 n'est applicable qu'aux pétroles lampants et aux gaz de pétrole liquéfiés combustible.

Article D636-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 06 > 77

Code de l'éducation

d'Etat d'infirmier ou d'infirmière de bloc opératoire, à l'article D. 4311-42 du code de la santé publique et les articles D. 636-82 à D. 636-84 du code de l'éducation ; 3° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière anesthésiste, par les articles

Article 1

—

Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 1998. (1) Ces statuts modifiés par le présent décret peuvent être consultés au siège de la SONACOTRA, 42

Article D717-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 32

Code rural (nouveau)

Le comité présente ses observations sur le rapport annuel d'activité mentionné à l'article D. 717-42-2.

Article R812-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 90

Code rural (nouveau)

Les candidats mentionnés à l'article R. 812-42 sont recrutés, soit sur épreuves, soit sur titres, soit par combinaison de ces deux procédés.

Article 10 ter

—

A dater du 1er janvier 2022, les véhicules neufs des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries (NKS), telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen

Article 4

—

Afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par les organismes mentionnés au premier et au deuxième alinéa du II de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée aux objectifs poursuivis par l' appel public à la générosité, les inspecteurs procèdent

Article R612-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 04

Code de la propriété intellectuelle

Pour l'application de l'article R. 612-42 (1° et 2°), on entend par culture dérivée toute culture qui présente encore les caractéristiques de la culture déposée essentielles à la mise en œuvre de l'invention.

Article PS 41

—

Lorsqu'un compartiment est accessible au public transporté par les véhicules de transport en commun, il comporte des dégagements répondant aux dispositions des articles CO 35 à CO 39 et CO 41 à CO 42 du règlement de sécurité.

Article R621-37-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 74

Code monétaire et financier

Il est alors fait application des articles R. 621-38 à R. 621-42.

Page 27 · 49 351 résultats

← Précédent Suivant →