jusqu'au chemin rural dit Riehlenfeldweg ; - chemin rural dit Riehlenfeldweg jusqu'à la limite Ouest de la parcelle IL n° 33 ; - limite Ouest de la parcelle IL n° 33 jusqu'à la rue de la Klebsau en longeant les limites Nord des parcelles IL n°s 33, 231

Article ANNEXE 5

—

section BY n°s 428, 284 jusqu'à la rue Costes-et-Bellonte, parcelle section BY n° 283 exclue ; - de la rue Costes-et-Bellonte, parcelle section BY n° 283 exclue jusqu'à l'intersection avec la rue Louis-Bréguet au niveau des parcelles section BY n°s 231

Article R231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 02

Code de justice administrative

La déclaration d'intérêts des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et celle des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel mentionnées à l'article L. 231-4-1 comportent les éléments

Article L231-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

Code rural (nouveau)

-En attendant l'examen et la décision du vétérinaire officiel, les agents habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 peuvent : 1° Consigner un produit, une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux mentionnés à l'article R.

Article D271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77

Code de l'action sociale et des familles

d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée au même article ; 23° L'allocation de soutien familial mentionnée au même article ; 24° L'allocation de rentrée scolaire mentionnée au même article ; 24° bis.

Article 16

—

Art. 231 bis D A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L242-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 158 XIII.

Article 26

—

Art. 209, Art. 231 ter A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter X A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article R232-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

Code du sport

Si la personne chargée du contrôle est médecin, elle peut en outre se faire présenter le livret individuel médical et sportif prévu à l'article L. 231-7 du même code.

Article 21

—

Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des infractions mentionnées au 1 sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables. 5.

Article 20

—

-Le présent article, à l'exception du 21°, du deuxième alinéa du 22° et du 25° du I, s'applique à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce

Article R231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Code rural (nouveau)

-En application de l'article L. 231-6, les mesures d'exécution du II de l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II et des chapitres Ier à V du titre III du livre II sont constituées des dispositions tant des règlements ou décisions de l'Union européenne

Article R211-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 25

Code de la sécurité intérieure

donner lieu, selon les règles propres à chacun d'eux et dans la seule mesure où elles le permettent, à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel suivants : 1° Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles

Article L2412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Salarié mandaté dans les conditions prévues aux articles

LEGIARTI000023183189

—

BASSE-NORMANDIE 1 724 601 HAUTE-NORMANDIE 1 850 267 PAYS DE LA LOIRE 3 784 186 PICARDIE 1 599 577 POITOU-CHARENTES 2 309 092 PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR 4 536 982 RHONE-ALPES 4 953 695 GUADELOUPE 2 015 796 GUYANE 513 107 MARTINIQUE 2 231

Article Annexe

—

FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) RÉGIONS DOTATIONS RÉGIONALES 2008 Alsace 34 855 598 Aquitaine 66 515 721 Auvergne 32 949 183 Basse-Normandie 38 358 772 Bourgogne 35 600 833 Bretagne 70 231

Article D1424-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 55

Code général des collectivités territoriales

secours et le cas échéant, la production de recommandations et la participation à l'élaboration comme à la mise en œuvre d'un plan d'action par l'autorité territoriale ; 4° La participation à l'élaboration du rapport social unique prévu par l'article L. 231

Article D128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 71

Code de l'environnement

gestionnaires de fonds alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 qui n'ont pas un effet de levier substantiel au sens de l'article 111 du règlement délégué (UE) n° 231

Article D224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

Le président et le vice-président du comité exécutif des directeurs sont élus parmi les membres du comité dans des conditions définies à l'article R. 231-24. Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement.

Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet : a) D'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction

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