; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces points, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ALORS, d'autre

L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que pour condamner l'assureur, l'arrêt attaqué énonce que sa garantie avait été justement retenue au regard de l'article 3.1 des conditions particulières selon

J... a détourné les fonds que lui avaient remis M . et Mme U..., en déduit à bon droit que la faute dolosive ainsi commise est, conformément à l'article L. 113-1 du code des assurances, exclusive de la

obligatoire, d'exclure certains risques, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties; Et sur les deux dernières branches du moyen : Vu les articles 1134 et 1162 du Code civil, ensemble

X... sans y avoir été autorisé par celui-ci, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 113-1 du Code des assurances et 1315 du Code civil ; Mais attendu que, ayant constaté

-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que la faute commise par M.

suivants du code civil, et de l'article L.113-1 du code des assurances de juger recevables et bien-fondées ses demandes, puisque les conditions de mobilisation des garanties, issues du contrat numéro

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé la police ; et alors que, enfin, en refusant d'appliquer une clause d'exclusion, cependant formelle et limitée, les juges d'appel

1170 du code civil ne peut s'appliquer dès lors qu'existe une disposition spéciale à l'article L.113-1 du code des assurances ; qu'il n'est pas besoin d'essayer d'interpréter le terme « épidémie » et

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en

X... et Mme Y..., maîtres d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que le contrat d'assurance est nul en cas d'absence d'aléa ; que cette règle s'applique même

elle l'a fait, elle n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient et a violé l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance ne recouvre son action subrogatoire

société Suncarkits, contre Mme Y... pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société précitée et contre la société Boidron; Sur le premier moyen : Vu l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

L. 113- 1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées ; Attendu que Nicole X..., gérante de la société civile immobilière

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L.113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard du texte susvisé et, en conséquence, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article