Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

ALORS QUE les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ont pour seul objet de répartir la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié sans régir la

L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

L.3171-4 du code du travail ; 4/ ALORS (subsidiairement) QUE la cour d'appel a accordé à M.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 11.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

L. 3171-4 du code du travail que la preuve de l'existence ou du nombre des heures de travail n'incombe spécialement à aucune partie, que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier

effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

L. 3171-4 du Code du travail ; 2.

X... une somme au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures

chacune des journées de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en déboutant M.

L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ que le cabinet Y... produisait les tableaux des « temps par collaborateur et par mois » pièces n° 44, 45 et 46 dont il résultait le nombre d'heures de travail accomplies

7 de l'accord cadre du 4 mai 2000 et 1 de l'avenant n°2 du 19 décembre 2000 à cet accord cadre, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence

31 décembre 2003 ainsi que pour février 2004 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour

L. 3171-4 du code du travail ;.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.