Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 612 résultats pour « article L. 114-6 du Code de la mutualité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 612 résultats pour « article L. 114-6 du Code de la mutualité »
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Article R815-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 84
Le ministre chargé de l'agriculture contrôle l'application des articles L. 815-1 et suivants en ce qui concerne les personnes auxquelles le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par le présent chapitre est assuré par les organismes
Article L114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50
La région assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive exerçant les compétences mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 114-5.
Article 7
Les cotisations prises en charge par l'Etat, en application des articles 1er et 2 de la loi n. 79-575 du 10 juillet 1979, sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, aux caisses centrales de mutualité sociale agricole et, le cas
Article L612-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 93
les manquements aux articles L. 113-5, L. 132-5, L. 132-8, L. 132-9-2 et L. 132-9-3 du code des assurances, aux articles L. 221-17-1, L. 223-10, L. 223-10-1, L. 223-10-2 et L. 223-19-1 du code de la mutualité, à l'article L. 932-13-5 du code de la sécurité
Article R491-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
sociale agricole ou constituée, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R. 723-24-7 du code rural et de la pêche maritime, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle est déléguée la gestion du fonds mentionné
Article R724-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56
Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce par ses services d'administration centrale, par le service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale et par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de
Article R123-287
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
Aux fins de procéder au contrôle de la qualité d'actif agricole définie par l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ont recours aux informations qu'elles
Article L221-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44
Le ministre chargé de la mutualité peut, à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L. 223-10-1, homologuer par arrêté les codes de conduite qu'ils ont élaborés en matière de commercialisation de contrats
Article R162-33-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21
A compter de l'avis du comité d'alerte mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-4-1, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, le cas échéant, avant le 31 décembre de l'année en cours et après consultation de
Article R232-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62
d'eux ou auprès de leurs aidants, notamment dans le cadre du dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie et des pièces justificatives fournies par les demandeurs prévues à l'annexe 2-3 ainsi que de l'évaluation prévue à l'article L. 232-6
Article R114-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 46
La liste, des organismes prévus au premier alinéa de l'article L. 114-12-1 et celle des risques, droits et prestations entrant dans le champ du RNCPS sont récapitulées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'emploi, du travail
Article L583-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45
aux sanctions et pénalités prévues à l'article L. 114-17.
Article R114-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01
Les organismes contributeurs mentionnés à l'article R. 114-27 donnent à leurs ressortissants une information sur les données accessibles dans le cadre du RNCPS.
Article 82
les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts sont réparties dans les conditions suivantes : a) Une fraction égale à 18,68 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses
Article L752-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 90
, d'accompagnement, d'information ou de conseil auxquelles la caisse de Mutualité sociale agricole participe, sous réserve qu'après avis du médecin-conseil, la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt.
Article R821-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77
Les candidats à l'épreuve mentionnée au 3° de l'article L. 821-18, ainsi qu'à l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 821-54, qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient des aménagements
Article L1111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41
Ces mesures doivent favoriser l'accessibilité des personnes en situation de handicap définies à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, principalement par l'adaptation des moyens de communication et des infrastructures de transport
Article 53 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 31
Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts, dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus par les articles 1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et par les I et IV de l'article 1754
Article 15
Les obligations visées aux articles L. 2135-4 à L. 2135-6 du même code s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2010 aux niveaux confédéral et fédéral des organisations syndicales et professionnelles visées à l'article L. 2135-1 du même code.
Article R123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 91
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 et aux articles L. 123-2 et L. 123-2-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale et pour les organismes de mutualité sociale agricole, le ministre chargé de l'agriculture
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