'113-8 du code des assurances, - dit que les dispositions contractuelles visées à l'article 8 de la notice d'assurance du 31 juillet 2006 avaient vocation à s'appliquer malgré la mise à la retraite de

[R] [F] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

profit de Me Valentine Guiriato, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 13.

L. 124-1 et suivants du Code des assurances, aux motifs que le préjudice dont la CGIB demandait réparation n'entrait pas dans le cadre du contrat d'assurance liant M. et Mme X... à la SADA, et que la

Y... comme celui qui avait donné des coups de barre de fer : "je reconnais l'individu n°2 (Alexandre Y...) comme étant celui qui a donné le coup de barre.

706-10 du code de procédure pénale, ensemble l'article 706-11 du même code.

être considéré comme ayant été implicitement réceptionné -par ailleurs, sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil, la jurisprudence prévoit que la réception judiciaire doit être prononcée dans

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné M.

Mutuelles MMA IARD ASSURANCES inscrite au RCS [Localité 5] N° 775 652 126, dont le siège social est situé [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit

de ses constatations, et a violé les articles 1792 du code civil, et L.124-3 et L.121-12 du code des assurances, ensemble les articles 334 et 336 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en outre et toute

cette assignation qui marquait le point de départ du délai de prescription [de son action récursoire] », la cour d'appel a violé les articles 1251 du code civil et L. 121-12 du code des assurances ; Mais

59, 60 anciens du Code pénal, 121-6 et 121-7 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 196, 197, 198, 200, 201 de la loi du 25 janvier 1985, L. 626-2 du Code de commerce, et 593 du Code de procédure

proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10

de l'article L. 121-8 du code des assurances ; 4) ALORS, en tout état de cause, QUE l'article L. 121-2 du code des assurances autorise l'exclusion de garantie, en matière de responsabilité du fait

290 euros TTC, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances. » 8.