1134 et 1289 et suivants du Code civil et l'article L.1221-1 du Code du travail; 2° ALORS QUE l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire que si la dette du salarié est certaine et non contestée

L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

cas de manquements ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le travail au sein

mobilité avait été mise en oeuvre conformément à l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code

ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que M.

[L] en qualité de mandataire social, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la novation ne se présume pas et que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de

L. 1221-1 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail.

1134 et 1152 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le principe selon lequel les dommages et intérêts dus en cas de violation de la clause

de travail apparent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient

parties sans faire prévaloir les conditions réelles d'exercice de sa mission, la cour d'appel a violé l'article L. 1221 1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant également retenu que l'article 14

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que n'est pas une modification du contrat de travail le changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice

, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE la seule volonté des parties est impuissante à soustraire un salarié

1103 1104, 1193 et 1353 du code civil, ensemble l'article L 121-2 du code du travail applicable à Mayotte alors en vigueur, remplacé depuis lors par l'article L 1221-1 du code du travail, 2° ALORS QU'en

, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé les dispositions des articles L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT

lui-même, disposait du pouvoir d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et violé l'article L.1221-1 du code du travail ;

1315 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en jugeant qu'aucun élément