L1233-61 et 62 et de l'article L 1235-10 du code du Travail entre le PSE et le plan de reclassement ; l'obligation de reclassement ne procède pas du plan de sauvegarde de l'emploi mais du contrat de travail

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

L1237-17 du Code du travail précise que les règles propres à la rupture conventionnelle sont inapplicables aux ruptures résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi définies par l'article L 1233-61 du

700 du code de procédure civile - d'ordonner d'office le remboursement de 6 mois d'indemnités de chômage aux organismes intéressés en application de l'article L 1235 ' 4 du code du travail - d'ordonner

L. 4121-1 du code du travail.

En premier lieu, d'une part, s'agissant du plan de sauvegarde de l'emploi devant précéder les licenciements pour motif économique de plus de dix salariés, l'article L. 1233-61 du code du travail dispose

L.1233-24-1 du code du travail.

L. 1233-61 du code du travail ont été respectées, un PSE ayant été mis en place et en oeuvre conformément aux exigences légales et jurisprudentielles, les IRP de l'entreprise ayant été consultés et le

L. 1233-61 du code du travail ont été respectées, un PSE ayant été mis en place et en oeuvre conformément aux exigences légales et jurisprudentielles, les IRP de l'entreprise ayant été consultés et le

L. 1233-61 du code du travail ont été respectées, un PSE ayant été mis en place et en oeuvre conformément aux exigences légales et jurisprudentielles, les IRP de l'entreprise ayant été consultés et le

L. 1233-61 du code du travail ont été respectées, un PSE ayant été mis en place et en oeuvre conformément aux exigences légales et jurisprudentielles, les IRP de l'entreprise ayant été consultés et le

L. 1233-61 du code du travail ont été respectées, un PSE ayant été mis en place et en oeuvre conformément aux exigences légales et jurisprudentielles, les IRP de l'entreprise ayant été consultés et le

L. 1233-61 du code du travail ont été respectées, un PSE ayant été mis en place et en oeuvre conformément aux exigences légales et jurisprudentielles, les IRP de l'entreprise ayant été consultés et le

L. 1233-61 du code du travail ont été respectées, un PSE ayant été mis en place et en oeuvre conformément aux exigences légales et jurisprudentielles, les IRP de l'entreprise ayant été consultés et le

L. 1233-61 du code du travail ont été respectées, un PSE ayant été mis en place et en oeuvre conformément aux exigences légales et jurisprudentielles, les IRP de l'entreprise ayant été consultés et le

L. 1233-61 du code du travail ont été respectées, un PSE ayant été mis en place et en oeuvre conformément aux exigences légales et jurisprudentielles, les IRP de l'entreprise ayant été consultés et le